Traduction de «province le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1992 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

province du Cap
Cape Province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: a) a quitté les Taliban et rejoint le gouvernement en tant que représentant du district de Zurmat dans la Loya Jirga; b) gouverneur de la province d'Uruzgan, Afghanistan, depuis mai 2007».
Other information: (a) Renounced the Taliban and joined the government representing the Zurmat district in the Loya Jirga, (b) Governor of Uruzgan province, Afghanistan, as of May 2007’.

Aux Pays-Bas, par exemple, les transferts du gouvernement central aux provinces et aux municipalités représentent l'essentiel de leurs recettes et ils sont déterminés à l'aide d'une large gamme d'indicateurs (tels que la taille, la densité de la population, la qualité des sols, la structure sociale et le degré d'urbanisation à côté de leur base imposable locale).
In the Netherlands, for example, central government transfers to provinces and municipalities account for most of their income and are determined by a wide range of indicators (such as size, population density, soil quality, social structure and degree of urbanisation as well as their local taxable capacity).

Renseignements complémentaires: a) a quitté les Taliban et rejoint le gouvernement en tant que représentant du district de Zurmat dans la Loya Jirga; b) gouverneur de la province d'Uruzgan, Afghanistan, depuis mai 2007.
Other information: (a) Renounced the Taliban and joined the government representing the Zurmat district in the Loya Jirga, (b) Governor of Uruzgan province, Afghanistan, as of May 2007.

Considérant que le gouvernement fédéral est le principal responsable en matière d'approvisionnement des produits sanguins, considérant que les provinces assument déjà les coûts des soins de santé aux victimes de l'hépatite C et compte tenu des énormes coupures qu'a faites le fédéral en matière de santé dans les transferts aux provinces, le gouvernement fédéral est-il prêt, dans ses négociations pour le dédommagement des victimes de l'hépatite C, à tenir compte des sommes importantes que les provinces assument déjà en matière de soins aux victimes de l'hépatite C?
Whereas the federal government is the primary supplier of blood products, whereas the provinces already pay the costs of health care for victims of Hepatitis C; and in light of the huge cuts by the federal government to provincial health transfer payments, is the federal government prepared, in negotiating the damages to be paid to victims of Hepatitis C, to take into account the large amounts the provinces are already contributing to health care for victims of Hepatitis C?

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, considérant que le gouvernement fédéral est le principal responsable en matière d'approvisionnement des produits sanguins, considérant que les provinces assument déjà les coûts des soins de santé aux victimes de l'hépatite C, et compte tenu des énormes coupures faites par le fédéral en matière de santé dans les transferts aux provinces, le gouvernement fédéral est-il prêt, dans ses négociations pour le dédommagement des victimes de l'hépatite C, à tenir compte des sommes importantes que les provinces assument déjà en matière de soins aux victimes de l'hépatite C?
Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, since the federal government has primary responsibility for the blood supply system, since the provinces already defray the health costs of hepatitis C victims and given the huge cuts made in transfer payments to the provinces for health, is the federal government prepared to take into account the substantial amounts already paid by the provinces for the treatment of hepatitis C victims in negotiating compensation for these people?

Aux fins du présent règlement, «les autorités locales» englobent toutes les variétés de niveaux infranationaux de gouvernement, tels que les municipalités, les communautés, les districts, les comtés, les provinces, les régions, etc.
For the purpose of this Regulation, ‘local authorities’ encompass a large variety of sub-national levels and branches of government, i.e. municipalities, communities, districts, counties, provinces, regions etc.

[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, tout à l'heure, j'écoutais mon collègue libéral, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, nous parler d'une entente pratiquement historique sur la péréquation, une harmonie retrouvée entre les provinces et le gouvernement fédéral, et nous dire que cela éviterait les nombreux différends annuels qui surviennent entre les provinces, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, s'agissant des paiements de péréquation et de la formule elle-même.
[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madam Speaker, earlier, I was listening to the Liberal member, the parliamentary secretary to the Minister of Finance, who talked about an almost historic agreement on equalization, about rediscovered harmony between the provinces and the federal government, and about how this would help avoid the numerous disputes that arise every year between the provinces, the Quebec government and the federal government as regards equalization payments and the formula itself.

Enfin, à l'invitation du ministre-président du gouvernement flamand, le Commissaire a visité des projets en province du Limbourg le 14 juin 2002.
Lastly, at the invitation of the Prime Minister of the Flemish Government, the Commissioner visited projects in Limburg Province on 14 June 2002.

Il s'agit d'un accord ponctuel entre le gouvernement fédéral et les provinces; le gouvernement fédéral a payé 60 p. 100 du coût du vaccin et les provinces en ont payé 40 p. 100.
It is a one-time agreement between the federal government and provinces, where the federal government paid 60 per cent of the cost of the pandemic vaccine and the provinces paid 40 per cent.

On se rend compte aussi que dans les accords de transfert entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement fédéral remet de l'argent aux provinces pour que celles-ci assument les responsabilités qui sont les leurs en matière de santé, d'éducation supérieure et de services sociaux.
It is also clear that, in the agreements on transfers between the federal and the provincial governments, the federal government gives them money so they may assume their responsibilities in the areas of health, higher education and social services.