Voici les principes de la facturation réciproque qui sont acceptés par les provinces et le gouvernement fédéral et qui sont analogues aux dispositions sur la transférabilité—à savoir l'accepta
tion du tarif de la province hôte—et cela est prévu dans la disposition relative à la transférabilité de la Loi canadienne sur la santé; l'acceptation du paiement tel qu'il est facturé—autrement dit, aucune contestation au moment de la facturation; l'utilisation de tarifs nationaux pour les patients de l'extérieur et les procédures coûteuses et Sandra vous donnera quelques explications à ce sujet; la simplicité de conception pour faciliter l'admi
...[+++]nistration tant pour le patient que pour le médecin; un minimum d'exceptions.
Here are the principles of reciprocal billing that are accepted by the provinces and by the federal government akin to the portability provision: acceptance of the host rate—and that's built into the portability provision of the Canada Health Act; acceptance of the payment as billed—in other words, no dispute of it at the billing point; the use of national rates for out-patient and high-cost procedures, and Sandra will give you a bit of background on that; simplicity in design for ease of administration for the patient and for the doctor; and a minimum of exceptions.
