Traduction de «province déclarent clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces
Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre gouvernement ne doit en aucun cas se lancer dans des négociations pouvant conduire à la séparation d'une province à moins que les électeurs de cette province déclarent clairement et démocratiquement qu'ils veulent se séparer du Canada.
Our government is duty bound not to undertake any negotiations that could lead to the separation of a province unless the voters of that province state clearly and democratically that they want to secede from Canada.

(3) Dans le cadre de l’examen en vue de déterminer si une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu’elle voulait que celle-ci cesse de faire partie du Canada, la Chambre des communes tient compte de l’avis de tous les partis politiques représentés à l’assemblée législative de la province dont le gouvernement a proposé la tenue du référendum sur la sécession, des résolutions ou déclarations officielles des gouvernements ou assemblées législatives des provinces et territoires du Canada, des résolutions ou déclarations officielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province, et de tout autre avis qu’elle estime pertinent.
(3) In considering whether there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of a province that the province cease to be part of Canada, the House of Commons shall take into account the views of all political parties represented in the legislative assembly of the province whose government proposed the referendum on secession, any formal statements or resolutions by the government or legislative assembly of any province or territory of Canada, any formal statements or resolutions by the Senate, any formal statements or resolutions by the representatives of the Aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession, and any other views it considers to be relevant.

[.] si la question permettrait à la population de la province de déclarer clairement si elle veut ou non que celle-ci cesse de faire partie du Canada et devienne un État indépendant. Le paragraphe 1(4) stipule très clairement que cette expression claire de la volonté ne peut pas résulter d'une question mettant principalement l'accent sur un mandat de négocier sans demander de façon très directe si la province devrait cesser de faire partie du Canada ou d'une question présentant d'autres possibilités en plus de la séparation du Canada.
Subclause 1(4) states, very plainly, that this clear expression of will cannot result from either a question that merely focuses on a mandate to negotiate without asking for a direct expression whether the province should cease to be a part of Canada or a question that mixes in other possibilities in addition to secession from Canada.

Notre gouvernement a le devoir de n'engager aucune négociation pouvant mener à la séparation d'une province à moins que les électeurs de cette province déclarent clairement et démocratiquement qu'ils veulent qu'elle fasse sécession du Canada.
Our government has a duty not to undertake any negotiations that might lead to the separation of a province, unless the voters of that province clearly and democratically state that they want their province to secede from Canada.

J'attire l'attention du député sur le paragraphe 2(4) du projet de loi, dont je ne citerai que des extraits, qui stipule très clairement: «Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles» une province fait sécession, «à moins [.] qu'une majorité claire de la population de cette province [ait] déclaré clairement qu'elle [le] veut..».
I draw the member's attention to a subclause 2(4) of the bill, and I will only read it in part, which says very clearly: “The Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms” of a province seceding “unless—there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province”.