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Province concernée

Traduction de «province concernée serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les cas où la province concernée serait propriétaire de la totalité ou d'une partie du fond marin de la région où Parcs Canada propose de créer une AMC, il faudrait une entente fédérale-provinciale pour transférer le titre de propriété au gouvernement fédéral.

If a province owns all or part of a seabed in an area where Parks Canada proposes to establish an MCA, a federal-provincial agreement would be required to transfer ownership to the federal government.


Il pourrait décider, pour la province concernée, de sous-traiter ce travail à la compagnie de ces messieurs, par exemple, ou à une autre firme qui serait en mesure d'assurer les services dans l'ensemble de la province.

They could, on a province-wide basis, arrange for a service contract with, say, these gentlemen's firm or another firm that could deliver it on a province-wide basis.


Nous sommes surpris de voir que la loi ne prévoit pas qu'avant d'accorder l'autorisation de construire une nouvelle ligne de chemin de fer, les nécessités de l'environnement ne soient pas prises en considération, alors qu'il est bien évident que la construction d'une ligne nouvelle modifie le paysage urbain ou rural et que, par conséquent, ces modifications doivent être évaluées en termes d'environnement (1205) Un autre aspect qui est négligé, et ici nous retrouvons bien l'esprit général du gouvernement qui néglige constamment les intérêts, les priorités et les champs réservés des provinces, c'est que dans l'autorisation de construire un ...[+++]

We are surprised to note that the legislation does not state that, before granting approval, the environmental impact must be considered, given that constructing a railway line will obviously change the urban or rural landscape and that an environmental impact assessment is therefore required (1205) The second element that was overlooked-and this clearly reflects the general attitude of this government, which constantly overlooks the interests, priorities and jurisdictions of the provinces-as part of the process for granting the approval to construct a railway line is consultation, the mere fact of consulting the province or provinces af ...[+++]


Par exemple, si le programme d'une province qui veut exercer son droit de retrait ne correspond pas à ce que le ministre veut au niveau fédéral, il peut avoir tendance à vouloir passer par-dessus la province là-dessus et le droit qui donne sur l'autorité compétente serait une des poignées qui lui permettrait de contrôler la situation, peut-être au détriment des provinces concernées.

For example, if the program of a province that wants to opt out is not what the federal minister wants, he might try to override the province, and his power over the appropriate authority would be one way he could control the situation, perhaps to the detriment of the provinces concerned.


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M. Mauril Bélanger: Donc, si j'ai bien compris, monsieur le président, là où il y aurait contestation de la propriété du fond marin—et cela se produit dans deux cas actuellement—, la solution, pour que le gouvernement canadien aille de l'avant, serait qu'une entente intervienne entre le gouvernement canadien et le gouvernement de la province concernée, entente selon laquelle la propriété du fond marin serait transférée au gouvernement canadien.

Mr. Mauril Bélanger: If I have this right, Mr. Chairman, in cases where the ownership of the seabed would be challenged—and this is happening in two cases—in order for the federal government to move forward, it would have to come to an agreement with the provincial government concerned, pursuant to which ownership of the seabed would be transferred to the federal government.




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Date index: 2022-11-04
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