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Province concernée

Traduction de «province concernée lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle exige de la compagnie qu'elle obtienne l'aval du conseil des ministres de la province concernée lorsqu'elle veut construire ou entretenir des installations en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, ou le consentement de la municipalité de Prince Rupert pour se livrer à ses activités.

It requires the company to get provincial cabinet consent if it wants to build or maintain facilities in Alberta, Saskatchewan, Manitoba or, for municipal concerns, in Prince Rupert.


C'était le cas lorsque nous avons amendé les commissions scolaires linguistiques; quelquefois, cela réclame non seulement le consentement du gouvernement fédéral, mais celui de la province concernée et la province à côté.

Sometimes it needs the consent of the federal government and the province concerned, as was the case when we changed the language-based school boards.


Lorsque l'entente a été conclue avec les provinces, on accordait aux trois provinces concernées, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, une compensation de 961 millions de dollars.

The agreement signed with the provinces provided for $961 million in compensation to be paid to the three provinces concerned, namely New Brunswick, Newfoundland and Nova Scotia.


Notre amendement vise à modifier cette situation en ajoutant les mots: «[ .] lorsque le Parlement déclare par loi [ .], lorsque le Parlement déclare, après avoir obtenu l'agrément de la province concernée ».

Our amendment is aimed at modifying the situation by adding the words ``way is declared by an Act of Parliament, after obtaining the approval of the province concerned, to be''.


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Inévitablement, lorsque l'on dit qu'une province peut adopter une loi supprimant une protection constitutionnelle—une province, sans le consentement des autres provinces concernées—cela nous laisse avec la disposition de la Charte des droits qui reconnaît, et cela est très important, la liberté en matière d'éducation et la liberté de religion, c'est l'article 2. C'est de là que vient le problème.

The problem is that inevitably, when you say the province can legislate away constitutional protection—a province, without the consent of the other relevant provinces—then in effect we are left with a provision of the Charter of Rights that says, very importantly, there's freedom of education and freedom of religion, under section 2.




D'autres ont cherché : province concernée     province concernée lorsqu     


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Date index: 2023-12-27
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