Elle exige de la compagnie qu'elle obtienne l'aval du conseil des ministres de la province concernée lorsqu'elle veut construire ou entretenir des installations en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, ou le consentement de la municipalité de Prince Rupert pour se livrer à ses activités.
It requires the company to get provincial cabinet consent if it wants to build or maintain facilities in Alberta, Saskatchewan, Manitoba or, for municipal concerns, in Prince Rupert.