Vertaling van "province accorde sept " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

République des sept Provinces-Unies
Republic of the Seven United Provinces | United Provinces of the Netherlands

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Comité spécial sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Special Committee on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements [ Parliamentary Task Force on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

Accord sur la reconnaissance mutuelle des compétences et des expériences de travail dans les métiers et les occupations du secteur de la construction entre la province de l'Ontario et la province de Québec
Ontario-Quebec Agreement on the Mutual Recognition of Construction Workers' Qualifications, Skills and Work Experience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n'y vois aucune objection, mais si la province accorde sept autres licences permettant de capter 1 p. 100 du débit, on arrive à 7 p. 100. Et lorsque vous atteignez 50 p. 100 vous êtes déjà dépassé par le problème.
That's fine, but if they give seven other licences to take 1%, then you're up to 7%. When you get up to 50%, you're in trouble.

En ce qui concerne d'autres aspects positifs des relations fédérales-provinciales, j'en reviens encore à la question de l'immigration; pour les cas où nous devons recruter des travailleurs qualifiés introuvables, il existe un accord avec un certain nombre de provinces—avec sept des dix provinces, sinon huit.
In terms of some other positive aspects of the federal-provincial relations, again to get back to the issue of immigration, if we have to recruit workers who are not available in Canada, there is an agreement with a number of provinces—almost seven out of ten, if not eight.

7. La caisse des terres des écoles à transférer à la province comme susdit et les terres des écoles mentionnées à l’article trente-sept de la Loi des terres fédérales, chapitre cent treize des Statuts revisés du Canada, 1927, qui passent sous l’administration de la province en vertu des conditions stipulées aux présentes, doivent être mises de côté et continuer d’être administrées par la province, d’accord, mutatis mutandis, avec les dispositions des articles trente-sept à quarante de la Loi des terres fédérales, pour subvenir aux écoles y organisées et administrées conformément à la loi de la province.
7. The School Lands Fund to be transferred to the Province as aforesaid, and such of the school lands specified in section thirty-seven of the Dominion Lands Act, being chapter one hundred and thirteen of the Revised Statutes of Canada, 1927, as pass to the administration of the Province under the terms hereof, shall be set aside and shall continue to be administered by the Province in accordance, mutatis mutandis, with the provisions of sections thirty-seven to forty of the Dominion Lands Act, for the support of schools organized and carried on therein in accordance with the law of the Province.

Le projet d'accord qui en résulte prévoit : - l'élimination immédiate de toute discrimination dans le secteur des alcools; - l'élimination de la presque totalité des discriminations d'accès aux listes et de distribution dans le secteur du vin; - l'élimination immédiate des marges discriminatoires du secteur du vin dans cinq provinces et une élimination étalée sur sept ans dans toutes les autres, sauf en ce qui concerne une proportion d'environ 1 % de vins canadiens entièrement obtenus à partir de raisin canadien, pour lesquels l'élimination progressive s'effectuera sur dix ans; - l'application du régime national (autrement dit, provincial) en ce qui concerne l'accès aux listes établies pour les bières; - l'élaboration d'une lettre indiquant que le Canada s'engage à éliminer les écarts de marge se rapportant aux bières lorsque les provinces auront supprimé les obstacles internes au commerce de celles-ci.
The resulting draft agreement provides for : - immediate elimination of all discrimination in the spirits sector; - elimination of almost all listing and distribution discrimination in the wine sector; - elimination fo discriminatory mark-ups in the wine sector immediately in five provinces, and over seven years for all other provinces except for the +/- 1% of Canadian wine which is made wholly from Canadian grapes, where the phase-out will take ten years; - national treatment (which means provincial treatment) regarding access to beer listings; - a letter specifying a Canadian commitment to eliminate beer mark- ups when the provinces have eliminated their internal barriers to beer trade.

Il faudrait ensuite que les provinces soient d'accord; sept provinces ou 50 p. 100 de la population.
You would then need provinces to agree with you; seven provinces or 50 per cent of the population.