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Traduction de «proviennent de paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) les pensions alimentaires et autres paiements similaires provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État; toutefois, si aucune déduction ni crédit n’est accordé pour les pensions alimentaires et autres paiements similaires aux fins d’imposition dans l’État contractant d’où proviennent ces paiements, ces paiements sont exonérés d’impôt dans l’autre État contractant.

(c) alimony and other similar payments arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State; however, where a deduction or a credit for alimony or a similar payment is not allowed for the purposes of taxation in the Contracting State in which such payment arises, such payment shall not be taxable in the other Contracting State.


Toutefois, si aucune déduction ni crédit n’est accordé pour les pensions alimentaires et autres paiements semblables aux fins d’imposition dans l’État contractant d’où proviennent ces paiements, ces paiements sont exonérés d’impôt dans l’autre État contractant.

However, where a deduction or a credit for alimony or a similar payment is not allowed for the purposes of taxation in the Contracting State in which such payment arises, such payment shall not be taxable in the other Contracting State.


b) le taux calculé en fonction du montant d’impôt que le bénéficiaire des paiements devrait autrement verser pour l’année à l’égard du montant total des paiements périodiques de pension qu’il a reçus au cours de l’année s’il était un résident de l’État contractant d’où proviennent les paiements.

(b) the rate determined by reference to the amount of tax that the recipient of the payment would otherwise be required to pay for the year on the total amount of the periodic pension payments received by the individual in the year, if the individual were a resident of the Contracting State in which the payment arises.


Toutefois, si aucune déduction ni crédit n’est accordé pour les pensions alimentaires et autres paiements similaires aux fins d’imposition dans l’État contractant d’où proviennent ces paiements, ces paiements sont exonérés d’impôt dans l’autre État contractant.

However, where a deduction or a credit for alimony or a similar payment is not allowed for the purposes of taxation in the Contracting State in which such payment arises, such payment shall not be taxable in the other Contracting State.


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Toutefois, les États membres ont la possibilité de n'inclure les revenus visés au point e) du premier alinéa dans la définition du paiement d'intérêts, pour les organismes de placement collectif ou autres fonds ou dispositifs de placement collectif, qui sont enregistrés conformément à leurs règles ou dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur droit, que dans la mesure où ces revenus correspondent à des bénéfices qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens du point a), b) ou c) dudit alinéa.

However, Member States shall have the option of including income mentioned under point (e) of the first subparagraph in the definition of interest payment, for undertakings for collective investment or other collective investment funds or schemes, that either are registered in accordance with their rules or have fund rules or instruments of incorporation governed by their law, only to the extent that such income corresponds to gains directly or indirectly deriving from interest payments within the meaning of point (a), (b) or (c) of that subparagraph.


Toutefois, les États membres ont la possibilité de n'inclure les revenus visés au point e) du premier alinéa dans la définition du paiement d'intérêts, pour les organismes de placement collectif ou autres fonds ou dispositifs de placement collectif, qui sont enregistrés conformément à leurs règles ou dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur droit, que dans la mesure où ces revenus correspondent à des bénéfices qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens du point a), b) ou c) dudit alinéa.

However, Member States shall have the option of including income mentioned under point (e) of the first subparagraph in the definition of interest payment, for undertakings for collective investment or other collective investment funds or schemes, that either are registered in accordance with their rules or have fund rules or instruments of incorporation governed by their law, only to the extent that such income corresponds to gains directly or indirectly deriving from interest payments within the meaning of point (a), (b) or (c) of that subparagraph.


Toutefois, les États membres peuvent n'inclure des revenus visés au point d) dans la définition de l'intérêt que dans la proportion où ces revenus correspondent à des revenus qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens des points a) et b).

However, Member States shall have the option of including income mentioned under (d) in the definition of interest only to the extent that such income corresponds to gains directly or indirectly deriving from interest payments within the meaning of (a) and (b).


Toutefois, les États membres peuvent n'inclure des revenus visés au point d) dans la définition de l'intérêt que dans la proportion où ces revenus correspondent à des revenus qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens des points a) et b).

However, Member States shall have the option of including income mentioned under (d) in the definition of interest only to the extent that such income corresponds to gains directly or indirectly deriving from interest payments within the meaning of (a) and (b).


Afin de garantir l’autonomie et l’indépendance fonctionnelles de l’agence, il convient de la doter d’un budget autonome, dont les recettes proviennent d’une participation de la Communauté ainsi que de paiements rétribuant les services contractuels rendus par l’agence.

In order to guarantee the functional autonomy and independence of the Agency, it should be granted an autonomous budget whose revenue comes from a contribution from the Community as well as from payments for contractual services rendered by the Agency.


Ce dont vous ne tenez pas compte, qu'il s'agisse en fait des recettes fiscales qui proviennent d'une province ou que cet argent provienne des paiements de transfert, parce qu'on a tellement sapé le fondement du système que plus d'un million de travailleurs au chômage ne reçoivent aucune prestation dans ce pays aujourd'hui.On s'en remet maintenant à notre système d'aide sociale, parce qu'il n'y a pas beaucoup d'emplois.

What you're missing out on this is that whether it's the actual tax money that's coming out of a province or whether it's out of transfer payments, because the system has been gutted to the extent that there's over a million unemployed workers not receiving benefits across the country today.it's now coming out of our social assistance and welfare system, because there's not a lot of jobs.


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