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Affectation d'où proviendront les fonds
Affectation d'où proviennent les fonds
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit connexe
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de dépaissance
Droit de glandée
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pacage
Droit de paisson
Droit de panage
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit voisin
Droit à rémunération
Droits connexes
Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
Recettes effectives qui proviennent de l'exportation
Usage

Traduction de «proviennent de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
... peut disposer librement des devises des pays tiers qui proviennent de ...

... may freely make use of any amounts in the currency of third countries derived from ...


recettes effectives qui proviennent de l'exportation

actual earnings from exports


institution dont les ressources proviennent principalement des quotes-parts

quota-based institution


affectation d'où proviennent les fonds [ affectation d'où proviendront les fonds ]

allotment used as a source of funds


Règlements portant prohibition de l'entrée des matelas usagés ou d'occasion et des matières qui en proviennent

Regulations respecting the prohibited importation of used or second-hand mattresses and materials thereform


Produits végétaux destinés ou non à la multiplication qui exigent un permis d'importation s'ils proviennent de la partie continentale des États-Unis

Propagative plant material and other commodities that require an import permit if originating (i.e. place of propagation) from the Continental United States


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout au long de l'examen de la cause, la Couronne a insisté pour que M. Marshall précise lui-même l'origine de ses droits, car on n'était pas tout à fait certain de ce qu'il avançait; on ne sait pas exactement d'où proviennent ses droits.

I know a concern of the crown throughout the case was this: it's Mr. Marshall's job to say where his rights come from, and we're not quite sure yet what he's pleading; it's not clear to us where his rights come from.


La plupart des revenus de la CCG proviennent des droits imposés pour l'inspection et la pesée du grain à mesure qu'il est chargé sur un navire aux fins d'exportation.

Most of our revenues come from fees that we charge for inspection and weighing services on grain as it's loaded into vessels going to export.


La plupart des revenus de la Commission proviennent des droits imposés pour l'inspection et la pesée du grain à mesure qu'il est chargé sur les navires, aux fins d'exportation.

Most of the Grain Commission's revenues come from fees charged for the inspection and weighing of grain as it is loaded onto vessels for export.


les revenus produits par les actifs ainsi que par les activités et les redevances des CCI qui proviennent de droits de propriété intellectuelle;

revenue generated by the KICs’ own assets and activities and royalties from intellectual property rights;


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(d) les revenus produits par les activités et les redevances des CCI qui proviennent de droits de propriété intellectuelle (DPI);

(d) revenue generated by the KICs' own activities and royalties from intellectual property rights (IPR);


31. estime, d'autre part, que l'Union doit renforcer ces engagements afin de garantir que tous les produits exportés vers l'Union européenne proviennent, sans exception, de pays qui ont ratifié les principales conventions internationales en matière de droit de la mer, en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, et qui sont parties contractantes aux ORGP respectives, dans le cas où les exportations proviennent d'eaux couvertes ...[+++]

31. Takes the view that the Union must also enforce those undertakings in order to ensure that all products exported to the European Union, without exception, are from countries that have ratified the main international agreements in the field of maritime law, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea and the Convention on Straddling and Highly Migratory Fish Stocks, and, where exports are from waters managed by an RFMO, that they are contracting parties to the relevant RFMO agreement;


Il est prévu que la source principale de recettes provienne des droits de la propriété intellectuelle.

The most important source of revenue is expected to be royalties from intellectual property rights.


Il est prévu que la source principale de recettes provienne des droits de la propriété intellectuelle.

The most important source of revenue is expected to be royalties from intellectual property rights.


Nous sommes une organisation qui s'autofinance, qui fonctionne à partir d'un fonds renouvelable et dont les revenus proviennent des droits perçus des requérants.

We're a self-financing organization that operates under a revolving fund, with revenues generated from fees charged to applicants.


Si le gouvernement adoptait les recommandations de l'Association des brasseurs du Canada, en considérant que l'association ne compte que pour 3,5 p. 100 de la fabrication de ce produit et paie une taxe d'accise d'environ 19 millions de dollars par année, la réduction ne représenterait que 2 p. 100 des recettes totales du gouvernement fédéral qui proviennent du droit et de la taxe d'accise sur la bière.

If the government were to adopt the recommendations of the Brewers Association of Canada, remembering that they produce only 3.5% of the product and pay about $19 million in excise tax a year, the reduction would represent only 2% of the total excise for beer collected by the federal government.


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