Vertaling van "provenant soit d’états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre de travail pour l'échange des technologies provenant des laboratoires d'État et destinées à des applications commerciales
Framework for Technology Transfer from Government Laboratories for Commercial Applications

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises
Member State from which the goods came | Member State of consignment

Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat
Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

État du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite [ Déclaration du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ]
Statement of Registered Retirement Savings Plan Income

Importation de billes, de bois d'œuvre et d'autres produits ligneux non ouvrés en provenance de partout, sauf la zone continentale des États-Unis [ Importation de billes de bois, de bois scié et d'autres produits de bois non transformés de pays étrangers, sauf des États continentaux des États-Unis et des pays de l'ancienne Union soviétique ]
Importation of Log, Lumber and Other unmanufactured Wood Products from all areas other than the Continental United States [ Import of logs, lumber and other unmanufactured wood products from areas other than the continental United States and the Former USSR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Saint-Marin offre les garanties requises pour l’inclusion des porcins sur la liste, avec une note précisant qu’il s’agit d’un pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée.
San Marino provided the guarantees requested for porcine in the list with the footnote indicating that third countries using only raw material either from Member States or from other third countries approved for imports of such raw material to the Union.

a) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État si le résident en est le bénéficiaire effectif; toutefois, le débiteur ou le créancier des intérêts doit être soit un État contractant, soit une subdivision politique ou administrative-territoriale, une collectivité locale ou une banque centrale de cet État, soit le State Oil Fund de la République d’Azerbaïdjan; et
(a) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if such resident is the beneficial owner of the interest provided that the payer or the recipient of the interest is a Contracting State or a political or administrative-territorial subdivision or a local authority or central bank thereof, or the State Oil Fund of the Republic of Azerbaijan; and

4. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant provenant soit du transport de marchandises ou de passagers par navire ou aéronef vers un point, ou entre deux points, où des activités sont exercées dans le cadre de l’exploration ou de l’exploitation du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles dans un État contractant, soit de l’exploitation de bateaux remorqueurs ou d’autres bateaux exploités auxiliairement dans le cadre de ces activités, ne sont imposables que dans le premier État.
4. Profits derived by an enterprise of a Contracting State from the transportation of supplies or personnel by ship or aircraft to a location, or between locations, where activities in connection with the exploration or exploitation of the seabed and subsoil and their natural resources are being carried on in a Contracting State, or from the operation of tugboats and other vessels auxiliary to such activities, shall be taxable only in the first-mentioned State.

Cette note restreint ce type d’importations à celles en provenance des pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée, conformément à l’article 2 de ladite décision.
That footnote restricts such imports to those from third countries using only raw material either from Member States or from other third countries approved for imports of such raw material to the Union, in accordance with Article 2 of that Decision.

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a invariablement confirmé que tout État membre est libre de percevoir une taxe d’immatriculation, mais qu'en vertu de l'article 90, la méthode de dépréciation choisie par un État membre pour déterminer la valeur imposable d'un véhicule d'occasion étranger doit refléter la perte de valeur réelle, de telle sorte que le montant de la taxe perçue sur les voitures provenant des autres États membres ne soit pas supérieur à celui de la taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés dans l’État membre concerné.
In its case law, the Court of Justice has consistently found that each Member State is free to establish a registration tax, but that Article 90 requires the method of depreciation chosen by a Member State to assess the taxable value of a foreign second-hand car to reflect the real loss of value, to the effect that the tax applied to a car from other Member States does not exceed the residual tax incorporated in the value of similar vehicles already registered in the country.

1. Lorsque les articles 3, 4 et 5 sont appliqués aux fins de la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, le bureau de douane compétent de l'État où est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication desquels sont entrés des produits provenant d'Algérie, du Maroc ou de la Communauté prend en considération la déclaration dont un modèle figure à l'annexe VI, qui doit être fournie par l'exportateur de l'État de provenance soit sur la facture commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture.
1. When Articles 3, 4 and 5 are applied for the issue of an EUR.1 movement certificate the competent customs office in the State requested to issue the certificate for products in the manufacture of which products coming from Algeria, Morocco or the Community are used, shall take into consideration the declaration, of which a specimen is given in Annex VI, given by the exporter in the State from which it came, either on the commercial invoice applicable to these products, or on a supporting document to that invoice.

1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celles-ci n'est pas subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État peut, en cas de difficultés graves résultant de l'application de la directive du Conseil visée à l'article 1er paragraphe 2, demander à la Commission l'autorisation, pour une période limitée et pour une ou plusieurs activités déterminées, d'exiger des ressortissants des autres États membres, qui désirent exercer ces activités sur son territoire, la preuve qu'ils ont la qualité requise pour les exercer dans le pays de provenance, soit à titre indépendant, soit en qualité de dirigeant d'entreprise.
1. Where, in a Member State, the taking up or pursuit of any activity referred to in Article 1 (2) is not subject to the possession of general, commercial or professional knowledge or ability, that State may, if serious difficulties result from the application of the Council Directive referred to in Article 1 (2), request from the Commission authorisation, for a limited period and in respect of one or more specified activities, to require from nationals of other Member States who wish to pursue those activities in its territory proof that they possess the qualifications required for the pursuit of such activities, either in an independent capacity or in a managerial capacity, in the country whence they come.

1. Lorsque dans un État membre l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celles-ci, n'est pas subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État peut, en cas de difficultés graves résultant de l'application de la directive du Conseil visée à l'article 1er paragraphe 2, demander à la Commission l'autorisation pour une période limitée et pour une ou plusieurs activités déterminées, d'exiger des ressortissants des autres États membres, qui désirent exercer ces activités sur son territoire, la preuve qu'ils ont la qualité requise pour les exercer dans le pays de provenance, soit à titre indépendant, soit en qualité de dirigeant d'entreprise.
1. Where, in a Member State, the taking up or pursuit of any activity referred to in Article 1 (2) is not subject to the possession of general, commercial or professional knowledge or ability, that State may, if serious difficulties result from the application of the Council Directive referred to in Article 1 (2), request from the Commission authorisation, for a limited period and in respect of one or more specified activities, to require from nationals of other Member States who wish to pursue those activities in its territory proof that they possess the qualifications required for the pursuit of such activities, either in an independent capacity or in a managerial capacity, in the country whence they come.

Cette position de la Commission a été prise non pas à cause de la nature des aides elles-mêmes, qui sont compatibles en tant qu'aides, avec le Marché commun, mais bien à cause de leur mode de financement. En effet, elles sont financées en partie, par des taxes qui, soit frappent également les volailles importées des autres Etats membres au moment de l'abattage, soit sont perçues sur les importateurs d'aliments composés exclusivement en provenance des autres Etats membres.
The Commission has taken this decision not because of the nature of the aid itself, which is compatible as such with the common market, but because of the fact that it is partly financed by taxes that also apply at the time of slaughter to poultry imported from other Member States, or that are levied on importers of compound feedingstuffs coming exclusively from other Member States.

Nos états sont obligés de consacrer une part significative d'aide aux pays en développement; que ce soit l'État ou que ce soit d'autres formes d'aide, mais en provenance du pays si vous voulez.
Our states are required to allocate a significant share of aid to developing countries.