Traduction de «provenant d’entreprises publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

primes en réassurance en provenance d'entreprises d'assurance cédantes et rétrocédantes
reinsurance premiums due from ceding and retroceding insurance undertakings

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active
active business income

nouvelle gestion publique (1) | conduite de l'administration axée sur la gestion d'entreprise (2) | gestion administrative axée sur la gestion d'entreprise (3) [ NGP ]
New Public Management [ NPM ]

revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien
income from business or property

Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement et revenu de placement
Calculation of Active Business and Investment Income

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas, aux points 210 et 211, que les recettes de TV2 Reklame sont des ressources d’État pour le simple motif que TV2 Reklame est une entreprise publique, le Tribunal retenant une interprétation trop étroite de la jurisprudence concernant la notion de ressources d’État provenant d’entreprises publiques.
The General Court erred in paragraphs 210 and 211 by failing to recognise that TV2 Reklame’s resources are State resources because TV2 Reklame is a State-owned company; the General Court applied an overly narrow interpretation of the case-law concerning the concept of State resources from State-owned businesses.

Cela rassemble des représentants locaux en provenance d'entreprises privées, collectivités publiques, chambres consulaires, associations, organisations patronales syndicales, citoyens mais aussi d'organisations situées à un niveau régional, national, européen, international.
This process brings together local representatives of private firms, public authorities, chambers of commerce, associations, employers’ organisations and trade unions and territorial, national, European and international organisations and members of the public.

Les comptes des dépenses de protection de l'environnement devraient utiliser les informations déjà disponibles provenant des comptes nationaux (comptes de production et d'exploitation, formation brute de capital fixe selon la NACE, tableaux des ressources et des emplois, données ventilées sur la base de la classification des fonctions des administrations publiques), des statistiques structurelles sur les entreprises, du répertoire des entreprises et d'autres sources.
The environmental protection expenditure accounts should make use of the already existing information from the national accounts (production and generation of income accounts; GFCF by NACE, supply and use tables; data based on the classification of functions of government), structural business statistics, business register and other sources.

Financer de manière intelligente en utilisant un effet de levier, combiné à une approche axée sur l'entreprise et les résultats. L'EIT fournit jusqu'à 25 % du budget des CCI et catalyse les 75 % des ressources financières restants en provenance d'une grande variété de partenaires publics, privés et du secteur associatif, en adoptant ce faisant une approche entrepreneuriale, et en créant un important effet de levier par la mise en commun des investissements à grande échelle et la rationalisation des diverses sources publiques et privées en faveur de stratégies arrêtées conjointement.
Smart funding through leverage combined with a results- and business-oriented approach: The EIT provides up to 25 % of the KICs budget and catalyzes 75 % of financial resources from a wide range of public, private and third sector partners, representing an entrepreneurial approach in itself, and creating a significant leverage effect by pooling large–scale investment and streamlining different sources of public and private towards jointly agreed strategies.

Il interdit uniquement les dons provenant d’autorités publiques de pays tiers et de toute entreprise opérant sous le contrôle desdites autorités publiques (13).
It only prohibits donations from public authorities in non-member countries and undertakings controlled by these public authorities (13).

L'audition publique portant sur ce thème, qui s'est tenue le 27 octobre 2010 au Parlement européen, a été, à bien des égards, fructueuse, soulevant et apportant des éléments de réponse à plusieurs de ces problématiques, en permettant notamment un débat entre des femmes provenant aussi bien du secteur privé que du monde politique, ou encore appartenant à différents réseaux de femmes occupant des postes au sein des instances dirigeantes des entreprises.
The public hearing on the subject held at Parliament on 27 October 2010 was fruitful in many respects, addressing and providing some responses to a number of the problems, notably by facilitating discussion between women from the private sector and the world of politics, as well as members of various networks for women in corporate management.

Le capital-actions mentionné au point a), comprend le capital-actions fourni directement par l’État et celui provenant de holdings publics ou d’autres entreprises publiques, y compris des établissements financiers, appartenant ou non au même groupe à une entreprise publique déterminée.
The share capital referred to in (a) shall include share capital contributed by the State directly and any share capital received contributed by a public holding company or other public undertaking, including financial institutions, whether inside or outside the same group, to a given public undertaking.

32. estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de la recherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation, tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la RD, compte tenu du fait que, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que les ressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses;
32. Believes that competition from imports from emerging countries and the temptation by businesses to outsource activities can only be fought with the support of an enormous research and innovation effort; calls on the Commission to table proposals regarding the financing of research within the EU; calls on Member States to allocate more resources to research and innovation while guaranteeing the efficient protection of intellectual property rights, and to establish tax incentives for businesses and universities investing in RD, knowing that, compared with direct subsidies, such incentives better guarantee that public resources will be used to support successful ventures;

Plus d’une centaine de professeurs et d’universitaires spécialistes de droit pénal provenant d’universités publiques espagnoles ont publié un manifeste, dans lequel ils critiquent vivement le "lamentable spectacle offert en permanence" par les réformes pénales entreprises par le gouvernement Aznar en 2003.
Over a hundred lecturers and professors of criminal law at public universities from all over Spain have published a manifesto in which they harshly criticise the 'lamentable and continuing spectacle' of the criminal law reforms promoted by the Aznar Government in 2003.