Traduction de «provenant de ressources propres réelles devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources TVA
own resources accruing from the value added tax | VAT own resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

4. La ressource propre TVA devrait être mise à disposition au moyen d'une inscription des montants dus sur un compte ouvert à cet effet en vertu du règlement [.../...] du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie[15].
4. The VAT own resource should be made available in the form of an entry of the amounts due in an account opened for this purpose under Council Regulation [./...] on the methods and procedure for making available the traditional and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements[15].

4. estime qu'il est nécessaire que le budget de l'Union présente un équilibre approprié entre les recettes et les dépenses; constate que l'augmentation des recettes provenant de ressources propres réelles devrait entraîner une réduction des contributions nationales; prend acte des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres; rejette les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de ressources propres de l'Union fondées sur la TVA; regrette que la charge de la TTF pèse de manière disproportionnée et injuste sur certains États membres qui ne bénéficieront pas des avantages de cette taxe;
4. Recognises the need for the EU budget to present an appropriate balance between revenues and expenditures; notes that the increased revenues of genuine own resources should reduce national contributions; notes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the system of own resources; rejects the proposals for a Financial Transaction Tax (FTT) and a new EU VAT own resource; regrets that the burden of the FTT will fall disproportionately and unjustly on some member states, which will not derive any of the benefits of it;

19. rappelle que le système existant de ressources propres est complexe, inéquitable et incompréhensible pour les citoyens; souligne que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres qui réduira les contributions RNB, permettant ainsi aux États membres de réaliser des efforts de consolidation sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union; rappelle, dès lors, l'importance qu'il accorde au groupe de haut niveau sur les ressources propres et soutient le débat sur un nouveau système de ressources propres, qui devrait conduire à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens; espère que les trois institutions assureront un suivi approprié au rapport final de ce groupe afin d'accélérer le passage à l'ère des moyens réels; souligne que l'adhésion à l'impôt est au cœur même de la démocratie parlementaire en Europe.
19. Recalls that the existing system of own resources is complex, unfair and incomprehensible to citizens; stresses that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources that will reduce GNI contributions, thus enabling Member States to achieve their consolidation efforts without jeopardising EU funding; recalls, therefore, the importance it attaches to the high-level group on own resources, and supports the debate on a new own resources system, which should lead to a true reform of EU financing while not increasing the taxation burden on citizens; hopes that the three institutions will give appropriate follow-up to the final report of that group in order to hasten the coming-of-age of genuine resources; points out that consent to taxation lies at the very heart of parliamentary democracy in Europe.

Vos rapporteurs souhaitent souligner que le Parlement attend beaucoup du groupe de haut niveau sur les ressources propres, lequel devrait être constitué sans plus attendre afin de remplir les objectifs et d'honorer le calendrier inclus dans la déclaration commune établissant le groupe de haut niveau sur les ressources propres, annexée au règlement relatif au CFP 2014-2020.
Your rapporteurs wish to emphasize the high expectations that the Parliament places on the High Level Group on Own Resources, which should be convened without any delay, in order to comply with the objectives and the calendar set in the joint declaration establishing the High Level Group on Own resources, annexed to the MFF (2014-2020) regulation.

La ressource propre fondée sur la TVA devrait s'inscrire dans une réforme générale du système des ressources propres, qui devrait largement faire baisser le niveau global des contributions nationales des États membres.
The VAT own resource should be part of a general reform of the own resources system, which should substantially decrease the overall level of national contributions by Member States.

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

Dans son rapport d'initiative sur les ressources propres, qui devrait être présenté en séance plénière au cours du printemps 2007, votre rapporteur compte, sur la base du travail effectué l'an passé en étroite coopération avec les parlements nationaux, pouvoir formuler des propositions concrètes quant à ce que pourrait être un futur système de ressources propres, équitable et facilement compréhensible pour nos citoyens et ne faisant appel ni à des mécanismes de compensation ni à des exemptions nationales.
In his initiative report on own resources that is scheduled to go to plenary in spring 2007 your rapporteur, on the basis of the work done in the last year, in close cooperation with the national parliaments, expects to be in a position to present some concrete ideas on how a future system of own resources that is fair and easily understandable for our citizens and can do without compensation mechanisms and national exemptions, could look like.

«irrégularité», une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, à savoir toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.
‘irregularity’ has the meaning assigned to it by Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95, that is any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities either by reducing or losing revenue accruing from own resources collected directly on behalf of the Communities, or by charging an unjustified item of expenditure to the Community budget.

3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale.
3. In order to contribute to the servicing of the debt resulting from loans from the Bank's own resources, special loans and risk capital, the ACP States may, in accordance with arrangements to be made on a case-by-case basis with the Commission, use the available foreign currency referred to in this Agreement for such servicing, as and when debt repayment falls due and up to the amount required for payments in national currency.