Traduction de «provenant de l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Protocole d'entente entre le Canada et les Bermudes concernant l'emploi temporaire au Canada des stagiaires diplômés en provenance des Bermudes
Memorandum of Understanding between Canada and Bermuda concerning temporary employment in Canada of Professional Trainees from Bermuda

entente illicite
unlawful agreement

appel en provenance d'un mobile | appel en provenance d'une station mobile | communication en provenance d'un mobile | communication en provenance d'une station mobile
MO call | mobile originated | mobile originated call | mobile originating call | MS originated call | MOC [Abbr.]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

test de provenances [ test de provenance | essai de provenances | test d'origines ]
provenance test

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Clifford Lincoln: Pour revenir à la question du compte rendu sur les ententes d'harmonisation et les délégations de pouvoir, je constate que même si le comité avait clairement proposé en 1995 que des rapport soient présentes de façon systématique chaque année au Parlement sur les résultats et les données provenant des ententes de délégation de pouvoir, vous avez signalé en ce qui concerne la LCPE, qui est le principal outil dont dispose le ministère de l'Environnement, que les rapports au Parlement accusaient un retard de deux ans et étaient incomplets, et que le dernier datait de 1995-1996.
Mr. Clifford Lincoln: To come back to the issue of reporting on harmonization agreements and delegations of authority, I notice that in spite of the committee's having clearly suggested in 1995 that reports should be done on a systematic basis annually to Parliament about the results and data from delegated agreements, you make a comment that in regard to CEPA, which is the main tool of the environment ministry, the reports to Parliament were two years out of date and incomplete, and the last one was 1995-96.

Un règlement a également été rédigé pour appuyer son pouvoir de faire enquête sur l'utilisation des fonds provenant des ententes de financement fédéral.
Regulations are being developed to support the Auditor General's authority to inquire into the use of funds under federal funding agreements.

De nombreux groupes indispensables de ma circonscription ont besoin du financement provenant des ententes relatives au marché du travail pour pouvoir aider des Néo-Écossais parmi les plus vulnérables.
There are many vital groups in my riding that rely on labour market agreement funding to help vulnerable Nova Scotians.

Cette pratique a peut-être donné lieu à une hausse des prix sur le marché des services de transport maritime régulier par conteneurs sur les routes en provenance et à destination de l’Europe, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
This practice may have raised prices on the market for container liner shipping services on routes to and from Europe, in breach of EU antitrust rules.

Les négociations ont débouché sur des accords dits protocoles d'entente qui prévoient la levée progressive, par les États-Unis et le Canada, des sanctions imposées sur les produits agricoles de l'Union européenne en contrepartie de l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome à droit nul pour la viande de haute qualité provenant de bovins non traités avec des hormones.
The negotiations resulted in a so called Memorandums of Understanding (MoUs), which foresee gradual lifting of sanctions imposed on EU agricultural products by the US and Canada in exchange of an autonomous, zero-duty, tariff-rate quota for high quality beef not treated with hormones.

Crédit 1b) Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de l’administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit de 43 620 457 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) et de 175 000 $ du crédit 1 (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 . $
Vote 1b Operating expenditures and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received from, and to offset expenditures incurred in the fiscal year for, collaborative research agreements and research services, the grazing and breeding activities of the Community Pastures Program and the administration of the Canadian Agricultural Income Stabilization program To authorize the transfer of $43,620,457 from Agriculture and Agri-Food Vote 10, and $175,000 from Western Economic Diversification Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote.$1

Le Règlement a également été rédigé pour appuyer le pouvoir de la vérificatrice générale de faire enquête sur l'utilisation des fonds provenant des ententes de financement fédéral.
Regulations are also being developed in order to support the Auditor General's authority to inquire into the use of funds under federal funding agreements.

– vu l'expiration, le 31 décembre prochain, du "mémorandum d'entente" sur les exportations de certains produits textiles et d'habillement en provenance de Chine et à destination des pays de l'Union européenne et la poursuite de la libéralisation intégrale du commerce des produits textiles et de l'habillement,
– having regard to the expiry of the ‘Memorandum of Understanding’ on certain categories of Chinese textile and clothing products exported to EU Member States, which is due to occur on 31 December, and to the continuing all-out liberalisation of the textile and clothing trade,

Aujourd’hui, en Europe, nous avons su surmonter ces différences, nous sommes allés de l’avant et avons créé un forum où des personnes provenant de pays différents, avec des idéologies différentes, d’une histoire différente et des interprétations différentes de la même histoire peuvent se réunir pour trouver un terrain d’entente et une cause commune.
In Europe today, we have been able to overcome those differences; we have found a forum and a way forward in which people from different countries, with different ideologies, different histories and different interpretations of the same history can come together and find common ground and a common cause.