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Appel en provenance d'un CFP
Appel en provenance d'un mobile
Appel en provenance d'un élément fixe sans cordon
Appel en provenance d'une station mobile
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Communication en provenance d'un mobile
Communication en provenance d'une station mobile
Désignation de provenance
Essai de provenances
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Indication de provenance
Pays d'origine
Pays de provenance
Prise en charge du retour dans le pays de provenance
Profits illégaux
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
Revenus tirés du crime organisé
Réintégration dans l'État de provenance
Réintégration dans le pays de provenance
Test d'origines
Test de provenance
Test de provenances
État d'origine
État de provenance

Traduction de «provenant de charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prise en charge du retour dans le pays de provenance

responsibility for return to the country of origin


appel en provenance d'un mobile | appel en provenance d'une station mobile | communication en provenance d'un mobile | communication en provenance d'une station mobile

MO call | mobile originated | mobile originated call | mobile originating call | MS originated call | MOC [Abbr.]


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


test de provenances [ test de provenance | essai de provenances | test d'origines ]

provenance test


désignation de provenance (1) | indication de provenance (2)

designation of provenance


réintégration dans le pays de provenance | réintégration dans l'État de provenance

reintegration in the country of origin


appel en provenance d'un CFP [ appel en provenance d'un élément fixe sans cordon ]

CFP-originated call [ cordless fixed part originated call ]


État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine

country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance


Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les projets ferroviaires ne devraient pas être exclus du bénéfice des subventions octroyées au titre du présent règlement au motif qu'ils génèrent des recettes provenant de charges obligatoires au titre de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil

Railway projects should not be excluded from receiving grants under this Regulation because they generate revenue from mandatory charges under Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council


Les projets ferroviaires ne devraient pas être exclus du bénéfice des subventions octroyées au titre du présent règlement au motif qu'ils génèrent des recettes provenant de charges obligatoires au titre de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (13).

Railway projects should not be excluded from receiving grants under this Regulation because they generate revenue from mandatory charges under Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council (13).


Les États membres peuvent, en outre, subordonner l’admission de biens personnels en exonération à la condition qu’ils aient supporté, soit dans le pays ou territoire d’origine, soit dans le pays ou territoire de provenance, les charges douanières ou fiscales dont ils sont normalement passibles.

The Member States may in addition make exemption of personal property conditional upon such property having borne, either in the country of origin or in the country of departure, the customs and/or fiscal charges to which it is normally liable.


2. Les États membres peuvent subordonner l’admission en exonération des biens visés au paragraphe 1, premier alinéa, à la condition qu’ils aient supporté soit dans le pays ou territoire d’origine, soit dans le pays ou territoire de provenance, les charges douanières ou fiscales dont ils sont normalement passibles.

2. The Member State may make exemption of the goods referred to in the first subparagraph of paragraph 1 conditional on their having borne, either in the country or territory of origin or in the country or territory of departure, the customs and fiscal charges to which they are normally liable.


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2. Les États membres peuvent subordonner l’admission en exonération des biens visés au paragraphe 1, premier alinéa, à la condition qu’ils aient supporté soit dans le pays ou territoire d’origine, soit dans le pays ou territoire de provenance, les charges douanières ou fiscales dont ils sont normalement passibles.

2. The Member State may make exemption of the goods referred to in the first subparagraph of paragraph 1 conditional on their having borne, either in the country or territory of origin or in the country or territory of departure, the customs and fiscal charges to which they are normally liable.


Les États membres peuvent, en outre, subordonner l’admission de biens personnels en exonération à la condition qu’ils aient supporté, soit dans le pays ou territoire d’origine, soit dans le pays ou territoire de provenance, les charges douanières ou fiscales dont ils sont normalement passibles.

The Member States may in addition make exemption of personal property conditional upon such property having borne, either in the country of origin or in the country of departure, the customs and/or fiscal charges to which it is normally liable.


l'organisation responsable de l'initiative d'apprentissage dans le pays de provenance (l'organisation d'envoi) conclut avec l'organisation d'accueil et soumet au centre national Europass (ou à un organisme chargé de gérer l'Europass-Mobilité dans le pays de provenance), un accord écrit sur le contenu, les objectifs et la durée du parcours européen d'apprentissage, garantissant une préparation linguistique appropriée à la personne concernée, et identifiant un tuteur dans le pays d'accueil, qui sera chargé d'aider, d'informer, de guider ...[+++]

the organisation responsible for the learning initiative in the country of provenance (sending organisation) stipulates with the host organisation and submits to the National Europass Centre, or a body delegated to manage the Europass-Mobility in the country of provenance, a written agreement on the content, objectives and duration of the European learning pathway, ensuring that appropriate linguistic preparation is provided to the person concerned, and identifying a mentor in the host country, charged with assisting, informing, guidi ...[+++]


Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.


Sont, par exemple, à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales, ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.


Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.


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