Vertaling van "provenance géographique 29 cependant " (Frans → Engels) :

Les lois sur la concurrence déloyale[28] et la tromperie des consommateurs, qui existent dans tous les États membres de l’UE, prévoient une protection contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les informations trompeuses quant aux principales caractéristiques d’un produit, telles que sa provenance géographique[29]. Cependant, dans la pratique, ces lois sont limitées quant à la mesure dans laquelle elles peuvent offrir une protection efficace contre l’utilisation abusive de dénominations non agricoles.
Laws on unfair competition[28] and consumer deception, which exist in all EU Member States, provide protection against unfair commercial practices, including misleading information as to the main characteristics of a product, such as its geographical origin.[29] In practice, however, these laws are limited in the extent to which they can provide effective protection against the misuse of non-agricultural names.

1. Outre les motifs de refus d'une demande de marque prévus à l'article 4, le cas échéant, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, point c), relatif aux signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services, et à l'article 5, et sans préjudice du droit d'un office de ne pas procéder à un examen d'office concernant les motifs relatifs, une demande de marque collective est refusée lorsque les dispositions de l'article 27, point b), de l'article 29 ou de l'article 30 ne sont pas respectées, ou que le règlement d'usage de cette marque collective est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
1. In addition to the grounds for refusal of a trade mark application provided for in Article 4, where appropriate with the exception of Article 4(1)(c) concerning signs or indications which may serve, in trade, to designate the geographical origin of the goods or services, and Article 5,and without prejudice to the right of an office not to undertake examination ex officio of relative grounds, an application for a collective mark shall be refused where the provisions of point (b) of Article 27, Article 29 or Article 30 are not satisfied, or where the regulations governing use of that collective mark are contrary to public policy or to accepted principles of morality.

Cependant, la communication de la Commission sur le développement du transport maritime à courte distance en Europe du 29 juin 1999(20) a donné une définition pratique de la notion de transport maritime à courte distance comme étant "l'acheminement de marchandises et de passagers par mer entre des ports situés en Europe géographique ou entre ces ports et des ports situés dans des pays non européens ayant une façade sur une mer fermée limitrophe de l'Europe(21)".
However, the communication from the Commission on the development of Short Sea Shipping in Europe of 29 June 1999(20) has provided a working definition of Short Sea Shipping, to be understood as "the movement of cargo and passenger by sea between ports situated in geographical Europe or between those ports and ports situated in non European countries having a coastline on the enclosed seas bordering Europe"(21).