Traduction de «provenance d’installations couvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérateur d'installation d'énergie provenant de déchets [ opératrice d'installation d'énergie provenant de déchets ]
energy from waste plant operator

déchet provenant d'installations de délainage
fellmongering waste

déchets provenant d'installations de traitement d'eaux usées non spécifiés ailleurs
wastes from waste water treatment plants not otherwise specified

Déchets provenant des installations de traitement des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de l'industrie de l'eau
Wastes from waste treatment facilities, off-site waste water treatment plants and the water industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations unilatéralement incluses dans le système d’échange de quotas d’émission conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE au cours de la période de 2008 à 2012 ne devraient pas être comptabilisées dans la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010, car cela entraînerait un double comptage des émissions de gaz à effet de serre lors des futurs ajustements des allocations annuelles de quotas d’émission en vertu de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE.
The verified greenhouse gas emissions of installations unilaterally included in the Emissions Trading Scheme in accordance with Article 24 of Directive 2003/87/EC during the period from 2008 to 2012 should not be accounted for in the average quantity of verified greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC for the years 2008, 2009 and 2010 as this would result in double counting of greenhouse gas emissions during future adjustments of the annual emission allocations pursuant to Article 10 of Decision No 406/2009/EC.

Les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2), telles qu’établies à partir du registre de l’Union, des décisions de la Commission, des plans nationaux d’allocation de quotas et de la correspondance officielle entre la Commission et les États membres respectifs, constituent des données d’émission vérifiées, au sens de l’article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE.
The greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (2) as deriving from the Union Registry, Commission Decisions, National Allocation Plans and the official correspondence between the Commission and the respective Member States constitute verified emission data in the sense of the fourth paragraph of Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC.

Pour l’année 2009, la quantité moyenne d’émissions de gaz à effet de serre d’un État membre ayant une limite positive d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être calculée en déduisant la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010 dans l’État membre concerné de la moyenne de ses émissions totales actualisées de gaz à effet de serre pour les années 2008, 2009 et 2010.
The average quantity of greenhouse gas emissions in the year 2009 of a Member State with a positive greenhouse gas emission limit pursuant to Annex II of Decision No 406/2009/EC should be calculated by subtracting an average quantity of verified greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC in the years 2008, 2009 and 2010 in the respective Member State from its average total reviewed greenhouse gas emissions for the years 2008, 2009 and 2010.

Pour l’année 2013, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être calculée en déduisant la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010 dans l’État membre concerné de la moyenne de ses émissions totales actualisées de gaz à effet de serre pour les années 2008, 2009 et 2010.
The annual emission allocation for a Member State with a negative greenhouse gas emission limit pursuant to Annex II of Decision No 406/2009/EC for the year 2013 should be calculated by subtracting average quantity of verified greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC in the years 2008, 2009 and 2010 in the respective Member State from its average total reviewed greenhouse gas emissions for the years 2008, 2009 and 2010.

b)le niveau d’activité relatif à la chaleur correspond à la capacité installée initiale pour l’importation de chaleur mesurable en provenance d’installations couvertes par le système de l’Union ou pour la production de chaleur mesurable, ou pour les deux à la fois, cette chaleur étant consommée dans les limites de l’installation pour la fabrication de produits, pour la production d’énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d’électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l’exclusion de la consommation aux fins de la production d’électricité, ou exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par le système de l’Union, à l’exclusion de l’exportation aux fins de la production d’électricité, multipliée par le coefficient d’utilisation de la capacité applicable.
(b)the heat-related activity level shall be the initial installed capacity for the import from installations covered by the Union scheme, production, or both, of measurable heat consumed within the installation’s boundaries for the production of products, for the production of mechanical energy other than used for the production of electricity, for heating or cooling with the exception of the consumption for the production of electricity, or exported to an installation or other entity not covered by the Union scheme with the exception of the export for the production of electricity multiplied by the relevant capacity utilisation factor.

le niveau d’activité relatif à la chaleur correspond à la capacité installée initiale pour l’importation de chaleur mesurable en provenance d’installations couvertes par le système de l’Union ou pour la production de chaleur mesurable, ou pour les deux à la fois, cette chaleur étant consommée dans les limites de l’installation pour la fabrication de produits, pour la production d’énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d’électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l’exclusion de la consommation aux fins de la production d’électricité, ou exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par le système de l’Union, à l’exclusion de l’exportation aux fins de la production d’électricité, multipliée par le coefficient d’utilisation de la capacité applicable.
the heat-related activity level shall be the initial installed capacity for the import from installations covered by the Union scheme, production, or both, of measurable heat consumed within the installation’s boundaries for the production of products, for the production of mechanical energy other than used for the production of electricity, for heating or cooling with the exception of the consumption for the production of electricity, or exported to an installation or other entity not covered by the Union scheme with the exception of the export for the production of electricity multiplied by the relevant capacity utilisation factor.

Aux fins du calcul effectué en application du paragraphe 1, les émissions liées à la chaleur importée nette correspondent à la quantité de chaleur mesurable importée pour la fabrication du produit concerné en provenance d’installations couvertes par le système de l’Union durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur figurant à l’annexe I.
For the purposes of the calculation pursuant to paragraph 1, the emissions from net imported heat refer to the amount of measurable heat for the production of the product concerned imported from installations covered by the Union scheme during the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision multiplied by the value of the heat benchmark as referred to in Annex I.

La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE.
Directive 96/61/EC should be amended to ensure that emission limit values are not set for direct emissions of greenhouse gases from an installation subject to this Directive and that Member States may choose not to impose requirements relating to energy efficiency in respect of combustion units or other units emitting carbon dioxide on the site, without prejudice to any other requirements pursuant to Directive 96/61/EC.

9. L'exploitation d'installations soumises à autorisation en vertu de la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles(15) pour ce qui concerne le rejet dans l'air d'une quelconque des substances polluantes couvertes par cette directive.
9. The operation of installations subject to authorisation in pursuance of Council Directive 84/360/EEC of 28 June 1984 on the combating of air pollution from industrial plants(15) in relation to the release into air of any of the polluting substances covered by the aforementioned Directive.