Vertaling van "provenance des sommes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

provenance des sommes
origin of benefits

séquestre des sommes provenant de la liquidation
sequestration of the proceeds of the realisation of debtor's assets

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l’article 11, il est entendu que, dans le cas du Canada, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus des créances, assorties d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, mais comprend les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus provenant de sommes prêtées en vertu de la législation canadienne.
3. With reference to paragraph 4 of Article 11, it is agreed that, in the case of Canada, the term “interest” shall not include income from debt-claims carrying a right to participate in the debtor’s profits but shall include income which is subjected to the same taxation treatment as income from money lent by the laws of Canada.

Le concept qui sous-tend les REEE, c'est que le revenu provenant des sommes investies dans le programme revient en réalité à l'enfant.
The concept behind the RESP is that the investment income in the program is really attributable to the child.

Question n 1184 Mme Judy Foote: En ce qui concerne le Fonds de développement communautaire et la Grand Bank Development Corporation (GBDC): a) quel est le montant total du financement attribué en 1991 à la GBDC au titre du Fonds de développement communautaire et le financement a-t-il été versé sous forme de paiement forfaitaire; b) quel organisme administre le financement fourni à la GBDC; c) le financement fourni à la GBDC est-il épuisé, et, si tel n’est pas le cas, combien en reste-t-il; d) quel est le coût opérationnel annuel de la GBDC; e) quelle est la situation actuelle de la GBDC; f) y a-t-il des plans pour modifier la situation de la GBDC dans un avenir proche et, si tel est le cas, (i) qu’indiquent précisément les documents justifiant cette modification et, autrement, (ii) la GBDC sera-t-elle autorisée à poursuivre ses activités, afin de s’acquitter de son mandat, jusqu’à ce que le financement initial figurant à son bilan tombe à zéro; g) si la GBDC devait cesser ses activités, qu’arrivera-t-il aux sommes restant du financement versé à l’origine au titre du Fonds de développement communautaire et aux revenus provenant des sommes investies depuis l’obtention du financement; h) quel est le statut du Fonds de développement communautaire attribué à (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; i) l’une de ces collectivités a-t-elle épuisé son financement et, si tel est le cas, (i) a-t-elle eu l’autorisation de continuer à s’acquitter de son mandat jusqu’à épuisement des fonds, et, sinon, (ii) la portion inutilisée des fonds a-t-elle été donnée à une autre organisation ou agence pour qu’elle les administre?
Question No. 1184 Ms. Judy Foote: With regard to the Community Development Fund and the Grand Bank Development Corporation (GBDC): (a) how much funding in total was allocated in 1991 to the GBDC under the Community Development Fund and was the funding received in a lump sum payment; (b) what organization administers the GBDC fund; (c) has the GBDC fund been exhausted and, if not, how much is left in this fund; (d) what is the annual operational cost of the GBDC; (e) what is the current status of the GBDC; (f) are there plans to change the GBDC status in the near future and, if so, (i) what are the details of any documentation stating the rationale for the change in status and, if not, (ii) will the GBDC be allowed to continue operating, in the interest of fulfilling its mandate, until such time as the initial funding on the Corporation’s balance sheet reaches zero; (g) should the GBDC cease to operate, what will happen to the unspent fund originally allocated under the Community Development Fund and the revenues being generated by money it has invested since the fund was established; (h) what is the status of the Community Development Fund allocated to (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; and (i) have any of those communities exhausted their funding and, if so, (i) were they permitted to continue their mandate until their funds were exhausted and, if not, (ii) was the unused portion of their funding given to another organization or agency to administer?

Monsieur le président, les montants que j'ai cités sont largement contrebalancés par le rééchelonnement du budget de 40,3 millions de dollars provenant de sommes autorisées précédemment pour le Fonds pour l'énergie propre et de 34,9 millions de dollars en économies ciblées dans le contexte des mesures de réduction des coûts du budget de 2012.
Mr. Chair, these amounts are largely offset by the re-profiling of $40.3 million of previously authorized monies under the clean energy fund and from $34.9 million in savings identified as part of budget 2012 savings measures.

4. Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être distribuées dans les trois ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, et à condition que l’organisme de gestion collective ait pris toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits visées au paragraphe 3, ces sommes sont réputées non distribuables.
4. Where the amounts due to rightholders cannot be distributed after three years from the end of the financial year in which the collection of the rights revenue occurred, and provided that the collective management organisation has taken all necessary measures to identify and locate the rightholders referred to in paragraph 3, those amounts shall be deemed non-distributable.

verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente future d’un bien immobilier à usage résidentiel ou d’un droit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel; et
contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the future sale of a residential immovable property or a right relating to residential immovable property; and

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.
This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.

8. Les sommes remboursées dans le cadre du programme, celles provenant des programmes MEDIA (1991-2006) et les sommes non utilisées par les projets sélectionnés sont affectées aux besoins du programme MEDIA 2007.
8. Any sums reimbursed under the programme, those from the MEDIA programmes (1991 to 2006) and sums not used by selected projects shall be allocated to the requirements of the MEDIA 2007 programme.

La question des fiducies personnelles, cependant, continue à me préoccuper. Étant donné que l'obligation de déclarer la provenance des sommes que possède une association de comté commence le jour où la loi entre en vigueur, il pourrait arriver que d'ici à ce que la loi entre en vigueur, tout à fait par hasard, dans un certain nombre de comtés, il y ait des transferts massifs d'argent de fondations personnelles, ce qui deviendra illégal avec la nouvelle loi.
As the obligation to declare the source of funds in the coffers of riding associations begins the day the legislation comes into effect, it might happen that between now and that date, quite by chance, in a certain number of ridings, there might be massive transfers of funds from personal foundations.

Il est dès lors proposé de réserver 32 millions EUR provenant de l’enveloppe consacrée au développement à long terme débloquée sur la somme conditionnelle restante d’un milliard d’euros aux ressources destinées à couvrir le fonctionnement du CDE et du CTA durant la période 2006, conformément aux annexes I et III de l’accord de partenariat ACP-CE.
It is therefore proposed to earmark EUR 32 000 000 out of the long-term development envelope released from the remaining conditional billion in resources to cover the functioning of the CDE and CTA during the year 2006, in compliance with Annexes I and III to the ACP-EC Partnership Agreement.