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Distributions d'actions apparemment gratuites
Handicap apparemment permanent
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Incapacité apparemment permanente
Le requérant devra prouver
Motifs apparemment fondés
Moyens apparemment fondés
Moyens d'appel apparemment fondés
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Valeurs apparemment conflictuelles
Valeurs apparemment contradictoires
Valeurs apparemment divergentes
Valeurs apparemment incompatibles
Valeurs apparemment opposées
Valeurs en apparence conflictuelles
Valeurs en apparence contradictoires
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «prouver—et apparemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeurs en apparence conflictuelles [ valeurs apparemment conflictuelles | valeurs apparemment opposées | valeurs apparemment divergentes | valeurs apparemment contradictoires | valeurs en apparence contradictoires | valeurs apparemment incompatibles ]

seemingly conflicting values


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


motifs apparemment fondés | moyens apparemment fondés

apparent grounds


incapacité apparemment permanente [ handicap apparemment permanent ]

apparently permanent disability


prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove one's case


distributions d'actions apparemment gratuites

distributions which appear free


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


moyens d'appel apparemment fondés

apparent grounds for appeal


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
73.4 Dans toute procédure en violation ou poursuite pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 73.13(2), la décision apparemment signifiée en vertu des paragraphes 73.15(4) ou 73.19(4), l’avis de défaut apparemment signifié en vertu du paragraphe 73.18(1) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 73.26(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

73.4 In a proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence, a notice of violation purporting to be issued under subsection 73.13(2), a notice of decision purporting to be issued under subsection 73.15(4) or 73.19(4), a notice of default purporting to be issued under subsection 73.18(1) or a certificate purporting to be made under subsection 73.26(1) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.


27. Dans le cadre d’une procédure en violation, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 22(1), la décision apparemment signifiée en vertu du paragraphe 23(3) et le certificat apparemment établi en vertu du paragraphe 25(2) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

27. A notice of violation purporting to be issued under subsection 22(1), a notice of decision purporting to be issued under subsection 23(3) or a certificate of default purporting to be issued under subsection 25(2) is admissible in evidence in a proceeding in respect of a violation without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.


36. Dans les procédures en violation ou pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 28(2), la décision apparemment signifiée en vertu du paragraphe 29(4) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 32(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

36. In a proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence, a notice purporting to be issued under subsection 28(2) or 29(4) or a certificate purporting to be made under subsection 32(1) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.


29. Dans les procédures en violation ou pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 22(2), la décision apparemment signifiée en vertu du paragraphe 23(4) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 26(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

29. In a proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence, a notice purporting to be issued under subsection 22(2) or 23(4) or a certificate purporting to be made under subsection 26(1) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.


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Elle a déclaré qu'elle était très heureuse car elle peut affirmer, et prouver—et apparemment Statistique Canada le prouvera—que pas un seul jeune de moins de 12 ans n'a été condamné au Canada pour une infraction criminelle grave en 1996, la dernière année pour laquelle elle dispose de statistiques.

She was very pleased because she is willing to swear and she can prove, and apparently Statistics Canada will show, that not a single person under the age of 12 was convicted of a serious criminal offence in Canada in 1996, the latest year for which she has statistics available.


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