Vertaling van "prouver qu’il respecte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

prouver
prove

par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
by means of an order setting out the issues of fact to be determined

tour de service non respecté | roulement non respecté | supplantation
run-around

surveillance du respect des engagements | contrôle du respect des engagements | contrôle de conformité
compliance monitoring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans les neuf mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les OPCVM ou FIA existants qui investissent dans des actifs à court terme et ont pour objectifs distincts ou cumulés d'offrir des rendements comparables à ceux du marché monétaire ou de préserver la valeur de l'investissement soumettent une demande à leur autorité compétente, accompagnée de tous les documents et justificatifs nécessaires pour prouver qu'ils respectent le présent règlement.
1. By nine months after the date of entry into force of this Regulation, an existing UCITS or AIF that invests in short term assets and has as distinct or cumulative objectives offering returns in line with money market rates or preserving the value of the investment shall submit an application to its competent authority together with all documents and evidence necessary to demonstrate the compliance with this Regulation.

(19) Compte tenu du rôle important de la normalisation et de la traçabilité dans le domaine des dispositifs médicaux, il convient que le respect des normes harmonisées définies dans le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil 42 soit un moyen pour les fabricants de prouver qu'ils respectent les prescriptions générales en matière de sécurité et de performances et d'autres prescriptions légales, notamment en matière de gestion de la qualité et des risques.
(19) To recognise the important role of standardisation and traceability in the field of medical devices, compliance with harmonised standards as defined in Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council 1 should be a means for manufacturers to demonstrate conformity with the general safety and performance requirements and other legal requirements, such as quality and risk management.

(19) Compte tenu du rôle important de la normalisation dans le domaine des dispositifs médicaux, il convient que le respect des normes harmonisées définies dans le règlement (UE) n° [./.] relatif à la normalisation européenne 42 soit un moyen pour les fabricants de prouver qu'ils respectent les prescriptions générales en matière de sécurité et de performances et d'autres prescriptions légales, notamment en matière de gestion de la qualité et des risques.
(19) To recognise the important role of standardisation in the field of medical devices, compliance with harmonised standards as defined in Regulation (EU) No [./.] on European standardisation should be a means for manufacturers to demonstrate conformity with the general safety and performance requirements and other legal requirements, such as quality and risk management.

et surtout, les bénéficiaires doivent prouver qu’ils respectent leurs engagements – à l’inverse de la situation actuelle, où c’est la Commission qui doit prouver qu’ils sont en infraction.
Crucially, beneficiaries have to prove they are abiding by their commitments— not as now, where the Commission has to prove they are in breach.

- le transfert de siège est subordonné à la capacité de l'entreprise de prouver qu'elle respecte les dispositions relatives aux droits des travailleurs;
- the transfer of a company’s seat should be subject to its ability to demonstrate compliance with the provisions on employees’ rights;

Un exploitant de terrain de camping qui peut offrir un environnement préservé et prouver qu’il respecte cet environnement a sans conteste un avantage sur ses concurrents.
An unspoilt environment and the ability to prove that the environment is being respected give any campsite a clear advantage over its competitors.

Concernant l'avenir, la Commission demande instamment aux États membres de prouver qu'ils respectent la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve avant la date butoir fixée au 2 août 2005.
Looking to the future, the Commission urges all Member States to demonstrate their compliance with the Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence by the deadline of 2 August 2005;

Concernant l'avenir, la Commission demande instamment à l'ensemble des États membres de prouver qu'ils respectent la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve d'ici le 2 août 2005;
Looking to the future, the Commission urges all Member States to demonstrate their compliance with the Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence by the deadline of 2 August 2005;

Les deux États membres disposent d'un délai de deux mois au cours duquel ils sont invités à prouver qu'ils respectent la réglementation et à adresser leurs observations à la Commission.
The two Member States have two months in which they are invited to demonstrate compliance with the rules and give their comments to the Commission.