Traduction de «prouver qu’elle dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ou l’obligeront-elles à prouver qu’il dispose d’un revenu plus élevé ou moins volatil?
Or will they require him to prove that he has a higher or steadier income?

5. relève que la directive 2004/38/CE prévoit déjà une restriction dans la mesure où il est demandé aux personnes de prouver qu'elles disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil;
5. Points out that Directive 2004/38/EC already provides for a restriction whereby people have to prove that they have sufficient resources so as not to become a burden on the social assistance system of the host Member State;

À titre d'exemple, les personnes résidant aux frontières n'auraient pas à prouver qu'elles disposent de moyens de subsistance suffisants, il serait possible de délivrer des permis gratuitement, et des couloirs séparés et/ou des points de passage frontaliers spéciaux pourraient être réservés ou créés pour le petit trafic frontalier.
Border residents would not have to prove sufficient means of subsistence, the permits might be issued free of charge, or separate lanes and/or specific border crossing points could be reserved or set up for local border traffic.

Les victimes disposent notamment d'un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation.
Among other things, it gives victims easier access to evidence they need to prove the damage suffered and more time to make their claims.

En ce qui concerne les fondations politiques, la rapporteure estime que la révision de l'instrument juridique doit être l'occasion de supprimer l'obligation de prouver qu'elles disposent de ressources propres.
As regards though the political foundations, the rapporteur is of the opinion that the revision of the legal instrument should be the opportunity to abolish the requirement to demonstrate that they have resources of their own.

Ainsi que l'indique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une personne soupçonnée ou poursuivie ne devrait pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants.
A suspect or accused person should not have to prove beyond reasonble doubt that they have insufficient financial means, as has been set out in the case-law of the European Court of Human Rights.

Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne devraient pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu'elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de la défense et de la procédure.
Suspects or accused persons and requested persons should not need to prove beyond all doubt that they lack of sufficient financial resources to cover the costs of the defence and the proceedings.

21. demande que soit étudié s'il convient de soumettre les entreprises conduisant des stratégies d'arbitrage à haute fréquence à une réglementation propre à garantir qu'elles disposent de mécanismes et de règles de contrôle fiables impliquant la révision régulière des algorithmes qu'elles utilisent, qu'elles sont à même d'assurer un suivi intrajournalier et de s'informer en temps réel de l'encours des positions et de l'effet de levier, et qu'elles sont en mesure de prouver avoir mis en place de solides procédures de gestion pour faire face aux événements exceptionnels;
21. Calls for an investigation into whether to regulate firms that pursue HFT strategies in order to ensure that they have robust systems and controls with ongoing regulatory reviews of the algorithms they use, the capacity for intra-day monitoring and interrogation about real-time outstanding positions and leverage, and the ability to demonstrate that they have strong management procedures in place for abnormal events;

Mais l’industrie doit maintenant prouver qu’elle dispose d’un calendrier réaliste pour le développement de méthodes alternatives.
But now the industry has to demonstrate that it has a realistic timetable for developing alternative tests.