Vertaling van "prouver le statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il introduit également le certificat successoral européen utilisé par les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession pour prouver leur statut et/ou leurs droits ou pouvoirs dans un autre pays de l’UE.
It also introduces a European Certificate of Succession to be used by heirs, legatees, executors of wills or administrators of the estate to demonstrate their status and/or exercise their rights or powers in another EU country.

Il est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre pays de l’UE, doivent prouver leur statut et/ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.
It is for use by heirs, legatees, executors of wills or administrators of the estate who, in another EU country, need to demonstrate their status and/or exercise their rights as heirs or legatees or their powers as executors of wills or administrators of the estate.

Le retour au Canada d'un résident permanent pourra être refusé par un agent d'immigration au point d'entrée s'il ne satisfait pas aux exigences de la loi, à savoir convaincre l'agent d'immigration qu'il a habité réellement au Canada pendant deux ans au cours d'une période de cinq ans, et prouver son statut de résident permanent au moyen d'une carte d'identité qui devra être renouvelée tous les cinq ans.
The re-entry of permanent residents to Canada can be denied by immigration officers at the port of entry if the requirements of the act are not met. The requirements include satisfying the immigration officer that the immigrant has physically resided in Canada for two years in a five-year period, and proof of resident status through the carrying of an ID card that must be renewed every five years.

Donc, si vous revenez avec une carte valide après avoir été absent pendant plus de deux ans sur les cinq autorisées, un agent pourra affirmer que vous n'êtes pas un immigrant, même si la carte dit le contraire, et vous serez obligé de prouver votre statut devant un juge.
So if you come back with a valid card, but you've been away for more than two years out of the five before you return, an officer can form the view that you're not an immigrant, notwithstanding what your card says, and put you into a process where you have to prove your status to a judge.

L'e-Manifest permettra de prouver le statut UE ou non UE des marchandises, même lorsqu'elles se trouvent en dehors du territoire douanier de l’UE.
This will allow for proving the EU or non-EU status of goods, even when the goods have left the EU customs territory.

Avec l'e-Manifest, les exploitants pourront prouver le statut UE des marchandises se trouvant à bord, même si le navire a quitté le territoire douanier de l’UE pour se rendre d’un port de l’UE à un autre ou si le navire a fait escale entretemps dans un port d'un pays tiers.
With the eManifest, operators will be able to prove the Union status of the goods on board, even if the vessel has left the EU customs territory to move from one EU port to another or if the vessel has called at a third country port in between.

Le 20 octobre 2006, je suis revenu dans mon pays natal, pour me faire dire que je n'ai plus de statut. J'ai pourtant remis tous les papiers possibles: carte d'assurance sociale canadienne, certificat de naissance canadien, le nom de mes soeurs et mes frères et les papiers de mon père, enfin tous ce que me demanda la régie de l'assurance-maladie, qui me refuse et me demande de prouver mon statut, je comprends rien car dans les années 80, j'ai vécu ici au Québec avec ma femme pendant 3 ans je crois et j'ai eu une carte d'assurance-maladie.
I returned to my native country on October 20, 2006, only to be told that I no longer had citizenship status, despite the fact that I had every possible piece of ID imaginable, such as a SIN card, a Canadian birth certificate, the names of my brothers and sisters and my father's papers—in short everything that the Régie de l'assurance-maladie was requesting.

L'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être attestée par un permis de séjour permettant à la personne concernée de prouver aisément et immédiatement son statut juridique.
The acquisition of long-term resident status should be certified by residence permits enabling those concerned to prove their legal status easily and immediately.