Vertaling van "prouver le prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix comptable | prix conventionnel | prix de référence | prix fantôme | prix virtuel
shadow price

prix populaire | prix modique | prix raisonnable | bas prix | prix avantageux | prix abordable | prix de retirage
budget price | reasonable price

élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande
price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

5. La Commission peut adopter des actes d'exécution contenant les mesures nécessaires pour l'application du présent article, en particulier celles qui concernent les délais pour prouver le prix d'importation et pour la soumission de preuves documentaires.
5. The Commission may adopt implementing acts containing measures necessary for the application of this Article, in particular those concerning the time limits for proving the import price and for submitting documentary evidence.

5. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter les mesures qui s’imposent pour l’application du présent article, en ce qui concerne les délais pour prouver le prix d’importation, la soumission de preuves documentaires et la constitution d’une garantie.
5. The Commission may adopt the necessary measures for the application of this Article as regards time limits for proving the import price, submitting documentary evidence and the lodging of a security by means of implementing acts.

5. La Commission peut adopter des actes d’exécution contenant les mesures qui s’imposent pour l’application du présent article, en ce qui concerne les délais pour prouver le prix d’importation, la soumission de preuves documentaires et les procédures pour la constitution d’une garantie, ainsi que son montant.
5. The Commission may adopt implementing acts containing measures necessary for the application of this Article as regards time limits for proving the import price, the submission of documentary evidence and the procedures for and the amount of the security to be lodged.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l’importation additionnels devraient s’appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union, des mesures pour l’application de ces droits à l’importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l’importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l’importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l’application des droits à l’importation additionnels, des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l’utilisation de ces licences d’importation, leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci, les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l’utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l’obligation d’importer la quantité mentionnée dans la licence d’importation, et la délivrance de licences d’importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d’importation par les États membres, ainsi que l’échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l’assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l’importation et à la fixation du niveau des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties, measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States, to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

5. La Commission peut adopter des actes d’exécution contenant les mesures nécessaires pour l’application du présent article, en particulier celles qui concernent les délais pour prouver le prix d’importation et pour la soumission de preuves documentaires.
5. The Commission may adopt implementing acts containing measures necessary for the application of this Article, in particular those concerning the time limits for proving the import price and for submitting documentary evidence.

La BPI a souligné que la décision d'ouvrir la procédure n'avait pas tenu compte du fait que les entreprises qui demandent une dérogation au blocage de prix doivent prouver l'existence d'un lien de causalité entre leurs difficultés financières et le blocage de prix; cela signifie, selon elle, que sans le blocage de prix, les demandeurs ayant obtenu satisfaction n'auraient pas connu de difficultés financières.
The BPI stressed that the opening decision did not take into account that applicants for exemptions from the price freeze must prove a causal link between their financial difficulties and said price freeze, meaning that the successful applicants would not have been in financial difficulties if it were not for the price freeze.

4. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 3, et s'il est en mesure de prouver que les dispositions du paragraphe 1 ont été remplies, le transporteur peut appliquer un supplément tarifaire à concurrence de la différence entre le prix du vol payé dans le billet et le prix du vol seul à la date de réservation".
4. In cases other than those covered under paragraph 3, and where the carrier is able to prove that the provisions of paragraph 1 have been met, the carrier may apply a fare supplement of no more than the difference between the price paid for the flight as specified on the ticket and the price of the flight alone on the date the booking was made.

Si, par exemple, un producteur d'électricité peut prouver que 20 % de ses besoins annuels sont couverts à un prix du charbon importé inférieur au prix moyen pratiqué par les pays tiers, il peut exiger de RAG la livraison de houille allemande à ce prix inférieur.
If, for example, an electricity producer can prove that it has purchased 20 % of its annual requirements at an imported-coal price which is below the third-country price, it can insist on RAG's supplying German hard coal at the lower price.

SI L'INTERVENTION EST DEMANDEE POUR DES TABACS EMBALLES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE LES PRODUCTEURS ET LES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS , CES PERSONNES DOIVENT PROUVER QUE LES TABACS EN QUESTION N'ONT PAS BENEFICIE DE LA PRIME ET QUE LE PRIX PAYE AUX PRODUCTEURS ET AUX ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS EST AU MOINS EGAL AU PRIX D'INTERVENTION POUR LE TABAC EN FEUILLES .
IF INTERVENTION FOR BALED TOBACCO IS REQUESTED BY NATURAL OR LEGAL PERSONS OTHER THAN PRODUCERS OR ASSOCIATIONS OF PRODUCERS , SUCH PERSONS MUST PROVE THAT NO PREMIUM HAS BEEN GRANTED FOR THE TOBACCO IN QUESTION AND THAT THE PRICE PAID TO THE PRODUCERS OR ASSOCIATIONS OF PRODUCERS IS AT LEAST EQUAL TO THE INTERVENTION PRICE FOR LEAF TOBACCO .