Traduction de «prouver le dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prouver des dommages
prove damages

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

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prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de modification semble ajouter un second critère, selon lequel le détenteur devrait prouver qu'il n'est pas responsable du défaut qui est à l'origine du dommage.
The amendment proposal seems to add a second criterion which would be that the holder has to prove that he is not responsible for the defect which is at the origin of the damage.

la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, dont l'existence a été constatée dans une décision constatant une infraction adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, sont capables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction au droit de la concurrence a été commise.
the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State are able to prove before the national court of another Member State that such an infringement of competition law has occurred.

Il incombe à la personne physique ou morale qui invoque les dommages visés au premier alinéa de prouver que le prestataire de services de confiance non qualifié a agi intentionnellement ou par négligence.
The burden of proving intention or negligence of a non-qualified trust service provider shall lie with the natural or legal person claiming the damage referred to in the first subparagraph.

Un engagement clair en faveur de l'allégement de la charge de la preuve est conforme au document de travail d'avril 1998 dans lequel la Commission indiquait déjà que, dans une première phase, le plaignant doit prouver les dommages et leur origine, et présenter les éléments qui rendent la causalité entre eux plausible; s'il y parvient, il devrait exister une présomption réfutable que l'activité a provoqué le dommage.
A clear commitment to the alleviation of the burden of proof is in line with the working paper of April 1998 where the Commission had already argued as follows: “In a first stage the plaintiff has to prove the damage and its origin and present the elements that make causality between the two plausible; if he succeeds in this, there should be a rebuttable presumption that the activity has caused the damage”.

3. Un exploitant n'est pas tenu de supporter le coût des actions de prévention ou de réparation entreprises en application de la présente directive lorsqu'il est en mesure de prouver que le dommage en question ou la menace imminente de sa survenance:
3. An operator shall not be required to bear the cost of preventive or remedial actions taken pursuant to this Directive when he can prove that the environmental damage or imminent threat of such damage:

2. L'autorité compétente recouvre également auprès de l'exploitant les coûts de l'évaluation du dommage environnemental ainsi que, le cas échéant, les coûts de l'évaluation de la menace imminente d'un tel dommage, lorsqu'elle peut prouver l'existence d'un lien clair de causalité entre les actes ou omissions de l'exploitant et le dommage environnemental ou la menace imminente de dommage.
2. The competent authority shall also recover from the operator the costs of assessing environmental damage and, as the case may be, the costs of assessing an imminent threat of such damage, when it proves a clear causal link between the operator’s actions or omissions and the environmental damage or the imminent threat thereof.

1. Lorsqu'un même dommage a été causé par les actions ou omissions de plusieurs exploitants, et sans préjudice du recouvrement intégral des coûts, les États membres prévoient soit que les exploitants concernés sont tenus solidairement responsables financièrement du dommage, sauf si une partie responsable peut prouver la part de responsabilité qui lui revient dans le dommage, auquel cas l'autorité compétente répartit les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable, soit que la juridiction compétente sera saisie.
1. When the same instance of damage has been caused by the actions or omissions of several operators, and without prejudice to the full recovery of the costs, Member States shall provide that the relevant operators are to be held jointly and severally liable for that damage, unless a liable party can demonstrate its share of responsibility for the damage, in which case the competent authority is to apportion the share of the costs to be borne by each operator on a fair and reasonable basis, or refer the matter to the relevant court.

(14 bis) Le principe du pollueur-payeur requiert de prouver l'existence d'un lien de causalité entre le dommage environnemental ou la menace imminente de dommage environnemental et l'acte ou l'omission de l'opérateur appelé à rembourser les coûts et à prendre des mesures.
(14 a) The polluter pays principle requires that a clear causal link is proven between the environmental damage or imminent threat of environmental damage and the act or omission of the operator against whom costs are to be recovered and to whom requests to take action are to be issued.

1. Sous réserve des article 8, 9, 10, 11 et 12 l'autorité compétente recouvre auprès de l'exploitant les coûts qu'elle a supportés en ce qui concerne les mesures de prévention ou de réparation prises en vertu de la présente directive, lorsqu'elle peut prouver l'existence d'un lien clair de causalité entre les actes ou omissions de l'exploitant et le dommage environnemental ou la menace imminente de dommage.
1. Subject to Articles 8, 9, 10, 11 and 12, the competent authority shall recover from the operator the costs it has incurred in relation to the taking of preventive or restorative measures under this Directive, when it proves a clear causal link between the operator’s actions or omissions and the environmental damage or the imminent threat thereof.

Toutefois, les États membres peuvent exclure de l'intervention de ce fonds les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage lorsque le fonds peut prouver qu'elles savaient que le véhicule n'était pas assuré.
However, Member States may preclude such funds from intervening where persons have voluntarily entered the vehicle causing the injury if the fund can prove that they knew the vehicle was uninsured.