Vertaling van "prouver la faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

faute de la victime | faute partagée
contributory negligence

faute légère | faute simple | culpa levis
peccadillo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exploitants exerçant les activités professionnelles dangereuses énumérées à l’annexe III de la DRE (voir point 2 ci-dessous) sont strictement responsables des dommages qu’ils causent à l’environnement, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’une faute (action délibérée ou négligence).
Operators carrying out occupational dangerous activities as listed in Annex III ELD (see section 2. below) are strictly liable for the environmental damage they caused, i.e. there is no need to prove fault (intent or negligence).

Dans d'autres situations, enfin, il nous faut prouver notre identité.
In yet other situations, it may be necessary to give proof or our identity.

Aucune disposition ne prévoit en effet d’assurance obligatoire; les plafonds d’indemnisation ne sont pas appropriés et les systèmes de responsabilité disposent qu’il revient à la victime de prouver la faute du transporteur, ce qui est d’autant plus difficile en cas de naufrage d’un navire.
In fact, they make no provision for compulsory insurance, the compensation ceilings are inadequate and the liability systems stipulate that it is the victim who must provide proof that the carrier is at fault and, moreover, this is difficult to prove in the case of the shipwreck of a vessel.

S’il est préconisé d’administrer le médicament en association avec un autre médicament vétérinaire, ou en même temps, il faut prouver leur compatibilité.
If the product is recommended for administration in combination with or at the same time as another veterinary medicinal product, they shall be shown to be compatible.

Cependant le propriétaire perd son droit de limiter sa responsabilité si on prouve que les dommages sont la conséquence d'une faute ou une négligence de sa part, bien que normalement il soit très difficile de prouver cette faute ou négligence.
However, the shipowner loses the right to limit his liability if it is proved that the pollution damage resulted from his personal act or omission, though it is normally very difficult to prove such act or omission.

Il faut prouver que cette divulgation entraverait la capacité d'action de l'institution.
It has to be proven that such disclosure would undermine the institution's ability to function.

S'il est préconisé d'administrer le médicament en association avec un autre médicament vétérinaire, ou en même temps, il faut prouver leur compatibilité.
If the product is recommended for administration in combination with or at the same time as another veterinary medicinal product, they shall be shown to be compatible.

Toutefois, en cherchant à créer une responsabilité directe des personnes morales, on s'est aperçu qu'un régime de sanctions fondamentalement fait pour les personnes physiques n'était pas transférable, tel quel, aux entreprises: pour pouvoir appliquer une sanction, il faut avant tout prouver la faute, ce qui est généralement très difficile dans le cas des organisations complexes où les processus de décision relèvent de niveaux et de mécanismes multiples; en enquêtant, les autorités se heurtent fréquemment à des structures où, en raison du cloisonnement des instances d'information, de décision et d'exécution, il est pratiquement impossible d'établir une responsabilité individuelle (on parle alors d'"irresponsabilité organisée").
However, when instituting direct liability of legal persons, it has become clear that a system of penalties designed for people cannot simply be applied to enterprises: in the case of complex organizations, where decision-making processes involve numerous levels and procedures, it is generally very difficult to prove guilt, which is of course the main precondition for imposing a penalty; in the course of their investigations, the authorities often encounter structures which make it virtually impossible to assign individual responsibility because the information, decision-making and executive levels are distinct (a state of affairs sometimes described as 'organized freedom from responsibility').

Votre rapporteur estime que, en Europe comme partout ailleurs, il ne faut jamais verser dans l'autosatisfaction en matière de sécurité, même s'il faut reconnaître que toutes les données tendent à prouver que les opérateurs européens comptent parmi les plus sûrs au monde et que l'avion est l'un des modes de transport les plus sûrs, si l'on mesure la sécurité en termes de pertes de vies humaines par kilomètre parcouru.
Your rapporteur believes that in Europe like anywhere else we must never be complacent with respect to safety but fully recognises that all evidence proves that European operators are some of the safest in the world and air transport is one of the safest ways to travel if safety is measured in terms of deaths per distance travelled.