Vertaling van "prouver effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

prouver
prove

par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
by means of an order setting out the issues of fact to be determined

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

frais effectivement supportés
actually incurred

prouver par des documents comptables et des pièces justificatives
prove by means of accounts and records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirais que l'Organisation mondiale du commerce aurait l'obligation, avant tout, de prouver qu'il s'agit effectivement de politiques protectionnistes; deuxièmement, que le gouvernement responsable de cette politique a bel et bien des intentions protectionnistes; enfin, l'OMC devrait prévoir une clause de dérogation, la clause du bon samaritain, permettant aux États- nations une certaine marge d'expérimentation chaque fois qu'il est question de protéger certaines ressources, afin que ces États ne soient pas pénalisés au cas où la suite des événements permettrait de prouver que les nouvelles mesures sont effectivement protectionnistes.
I would argue that the World Trade Organization would have an obligation, first of all, to demonstrate that such policy was protectionist; second, that it was the actual intention of the government when they brought forward such a policy; and further, to allow a good Samaritan clause that would allow nation-states to experiment in terms of legislation that puts forward wise stewardship of resources, so that ultimately they aren't penalized if in fact something inadvertently turns out to be protectionist.

Nonobstant le fait qu’elle soit ou non dispensée de prouver effectivement — aux fins de la classification de l’infraction comme «très grave» — l’existence d’une incidence sur le marché, la Commission a assurément l’obligation de prouver et de quantifier effectivement une telle incidence lorsqu’elle a l’intention — ainsi qu’elle l’avait dans la décision — de se fonder sur l’incidence réelle du cartel pour déterminer le montant initial de l’amende infligée à une société en fonction de la gravité.
Irrespective of whether it may be exempted from positively establishing the existence of market impact for the purposes of classifying the infringement as ‘very serious’, the Commission is certainly under a duty positively to establish and quantify that impact where, as it did in the Decision, it intends to rely on the cartel's actual impact in its determination of the starting amount of a company's fine on account of gravity.

Si le risque est établi, les autorités nationales doivent, non seulement, démontrer que la mesure prise est nécessaire pour répondre à ce risque, mais aussi qu’elle permettra véritablement de le réduire dans la pratique. Les autorités doivent, en particulier, prouver que toutes les mesures adoptées pour diminuer le nombre d’étudiants non résidents augmenteront effectivement la quantité de personnel médical disponible dans le pays.
If the risk is proven, national authorities need to show that any measure taken to address the risk is not only necessary but that it will actually reduce the risk in practice; in particular the authorities would need to prove that any measures to reduce the number of incoming students will actually lead to an increase in the number of medical staff available in the country.

Il appartiendra aux passagers concernés, sous le contrôle du juge national, de prouver que le bagage enregistré au nom d’un autre passager contenait effectivement les objets d’un autre passager ayant emprunté le même vol. À cet égard, le juge national peut tenir compte du fait que ces passagers sont membres d’une même famille, ont acheté leurs billets ensemble ou encore se sont enregistrés au même moment.
It will be for the passengers concerned to prove, subject to review by the national court, that items belonging to them had in fact been in baggage checked in in the name of another passenger on the same flight. In that connection, the national court may take into account the fact that those passengers are members of the same family, that they bought their tickets together or that they checked in at the same time.

Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.
Where the default value for greenhouse gas emission saving from a production pathway lies below the required minimum level of greenhouse gas emission saving, producers wishing to demonstrate their compliance with this minimum level should be required to show that actual emissions from their production process are lower than those that were assumed in the calculation of the default values.

Comme cela a été répété à maintes reprises, l'Albanie doit impérativement prouver sa capacité à faire appliquer l'État de droit de manière juste et équitable sur l'ensemble de son territoire; elle doit également démontrer que ses structures étatiques sont à l'abri des pressions exercées par certains éléments criminels et que la criminalité est effectivement combattue, dans l'intérêt des citoyens de l'Albanie et d'autres pays qui subissent les conséquences de ce terrible problème.
As has been said repeatedly, Albania needs to prove that it can enforce the rule of law in a fair and equitable manner, throughout its territory; that its state structures are free from the influence of criminal elements; and that crime is effectively tackled, for the benefit of the citizens of Albania and other countries who suffer the consequences of this dreadful problem.

Il appartient dans ce cas à l'opérateur économique de prouver qu'il disposera effectivement de ces moyens pendant toute la durée de validité de l'inscription.
In this case, it is for the economic operator to prove that those resources will actually be available to it throughout the period of validity of the registration.

Il appartient dans ce cas à l'opérateur économique de prouver qu'il disposera effectivement de ces moyens pendant toute la durée de validité de la qualification.
In the latter case, it is for the economic operator to prove that those resources will actually be available to it throughout the period of validity of the qualification.

Aux termes de la directive, les procédures négociées ne peuvent être appliquées que dans des conditions tout à fait particulières, et il appartient au pouvoir adjudicateur de prouver que ces conditions étaient effectivement remplies.
Under the Directive, negotiated procedures may only be used in very special conditions and the onus is on the contracting authority concerned to prove that the conditions are indeed fulfilled.

3. Si le producteur qui a reçu provisoirement une quantité de référence individuelle spécifique en vertu de l'article 3 bis paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 857/84 peut prouver avant le 1er juillet 1993, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il a effectivement repris les ventes directes et/ou les livraisons et que ses ventes directes et/ou ses livraisons ont atteint, au cours des douze derniers mois, un niveau égal ou supérieur à 80 % de la quantité de référence provisoire, la quantité de référence spécifique lui est attribuée définitivement.
3. If a producer who has provisionally received a specific individual reference quantity pursuant to the last subparagraph of Article 3a(1) of Regulation (EEC) No 857/84 can prove before 1 July 1993 to the satisfaction of the competent authority that he has actually resumed sales and/or deliveries and that his direct sales and/or his deliveries have in the course of the preceding twelve months reached a level equal to or higher than 80 % of the provisional reference quantity, the specific reference quantity shall be allocated definitively to him.