Vertaling van "prouve son innocence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

histologiquement prouvé
biopsy proven

droit acquis | droit prouvé
accrued right | accruing right | acquired right | established right

protester de son innocence
assert one's innocence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous considérons normalement qu'un accusé est innocent jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'il est coupable, mais ici, non seulement l'accusé est-il présumé coupable jusqu'à ce qu'on prouve son innocence, mais il lui faudra plus qu'un avocat pour se défendre contre une chasse aux sorcières et pour réfuter des éléments de preuve produits sous le sceau du secret par des sources étrangères.
We say the accused is innocent until proven guilty, but here, not only is the accused guilty until proven innocent, but the accused is going to need more than just a lawyer to defend against, and rebut, a witch hunt and secret evidence produced by foreign state sources.

Le sénateur Gigantès: Si on est déclaré coupable jusqu'à ce qu'on prouve son innocence, il faut sans doute pouvoir faire appel à un avocat pour prouver son innocence.
Senator Gigantès: Being guilty until proven innocent might require the capacity to use a lawyer to prove yourself innocent.

Si une disposition législative exigeait d'un accusé qu'il prouve son innocence hors de tout doute raisonnable, cela irait à l'encontre de l'alinéa 11d) de la Charte, cela ne fait aucun doute.
If a statutory provision required an accused to prove a defence beyond a reasonable doubt, that would violate section 11(d) of the Charter, of that there is no doubt.

Mme Elizabeth Mitchell: Nous aurions souhaité recommander au comité de renverser le fardeau de la preuve et, dans les cas douteux, d'exiger que la partie qui a enfreint la loi prouve son innocence, comme cela se fait dans le code à l'égard de la discrimination contre certains employés, par exemple.
Ms. Elizabeth Mitchell: We would have liked to recommend to the committee a reverse legal onus of proof and, in a suspicious circumstance, make the party that may have offended the act prove its innocence, which happens in the code with respect to discrimination towards individual employees, for example.

Tout d'abord, le fait que l'on pourrait être coupable tant que l'on n'a pas prouvé son innocence—et il y a deux projets d'articles à cet effet ici—et la définition que l'on donne de télémarketing.
One of them is a situation where you are guilty until proven innocent—there are two proposed sections in here to that effect—and the other is the description of what constitutes telemarketing.

Le principe de «innocent tant que non prouvé coupable» est un pilier de la législation britannique.
It is a fundamental part of UK law that the principle of ‘innocent until proven guilty’ applies.

Nous ne devrions pas être déclarés coupables parce que nous n’avons pas chacun prouvé notre innocence.
We should not be presumed guilty if we do not individually establish our innocence.

34. déplore que dans certains Etats membres les irrégularités ou fraudes ne sont reconnues que pour des montants individuellement prouvés, c'est-à-dire lot par lot et qu'en l'absence de lot, l'opérateur soit considéré d'office innocent;
34. Deplores the fact that in some Member States irregularities and frauds are admitted only in respect of individually proven sums, that is, lot by lot, and that where no lot is present the operator is automatically deemed innocent;

36. déplore que dans certains états les irrégularités ou fraudes ne sont reconnues que pour des montants individuellement prouvés, c'est-à-dire lot par lot et qu'en l'absence de lot, l'opérateur soit considéré d'office innocent;
36. Deplores the fact that in some Member States irregularities and frauds are admitted only in respect of individually proven sums, that is, lot by lot, and that where no lot is present the operator is automatically deemed innocent;

Il est amplement prouvé qu'une présence excessive de la police, qui interprète de façon erronée un comportement innocent et propre à la culture de chaque supporter de football assistant à des matches de dimension internationale, peut provoquer la confrontation entre la police et les adeptes du football.
There is extensive evidence that insensitive policing, which misinterprets harmless, culturally-specific forms of behaviour exhibited by football supporters attending international matches, may provoke confrontation between the police and football fans.