Traduction de «protégées et aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toute modification du cahier des charges concernant des dénominations de vins protégées conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 ou des dénominations de vins non protégées conformément à l'article 51, paragraphe 1, dudit règlement, qui a été introduite par l'État membre au plus tard le 1er août 2009, est soumise à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 pour autant qu'une décision d'approbation prise par l'État membre et un dossier technique au sens de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 aient été communiqués à la Commission au plus tard le 31 décembre 2011.
2. Any amendment to the product specification referred to wine names protected pursuant to Article 51(1) of Regulation (EC) No 479/2008, or wine names not protected pursuant to Article 51(1) of Regulation (EC) No 479/2008, which has been filed with the Member State at the latest on 1 August 2009, shall be subject to the procedure referred to in Article 51(1) of Regulation (EC) No 479/2008 provided that there is an approval decision by the Member State and a technical file as provided for in Article 35(1) of Regulation (EC) No 479/2008 communicated to the Commission at the latest on 31 December 2011.

Cette directive ne s'attache pas uniquement à l'aspect répressif mais vise également à prévenir la criminalité et à faire en sorte que les victimes soient protégées et aient la possibilité de se rétablir et de réintégrer la société.
The Directive not only focuses on law enforcement, but also aims to prevent crime and ensure that victims of trafficking are protected and given an opportunity to recover and reintegrate into society.

(en dehors de l'Union européenne): s'ils ont été extraits de zones protégées désignées comme telles en vertu de la législation nationale des pays d'origine/exportateurs, les activités d'extraction aient été évaluées et autorisées conformément à des dispositions fournissant des garanties équivalentes à celles visées au point 1).
(Outside the EU): If they are extracted from protected areas designated as such under the national legislation of the sourcing/exporting countries, the extraction activities have been assessed and authorised in accordance with provisions that provide assurances equivalent to those under (1).

Il convient également de leur communiquer le nom des entreprises et des associations d'entreprises consultées, pour autant que ces entités n'aient pas apporté la preuve de leur intérêt légitime à ce que leur identité soit protégée.
It should also be informed of the names of the undertakings and the associations of undertakings requested, to the extent that these entities have not demonstrated a legitimate interest in the protection of their identity.

Il convient également de leur communiquer le nom des entreprises et des associations d’entreprises consultées, pour autant que ces entités n’aient pas apporté la preuve de leur intérêt légitime à ce que leur identité soit protégée.
It should also be informed of the names of the undertakings and the associations of undertakings requested, to the extent that these entities have not demonstrated a legitimate interest in the protection of their identity.

Les dénominations en question sont inscrites dans le registre en tant qu’indications géographiques protégées à moins qu’elles n’aient été spécifiquement désignées dans ledit accord comme étant des appellations d’origine protégées au titre du présent règlement.
Unless specifically identified in the said agreement as protected designations of origin under this Regulation, such names shall be entered in the register as protected geographical indications.

Les produits dans l'élaboration desquels l'IGP. «Castagna Cuneo» intervient, y compris à la suite d'un processus de préparation et de transformation, peuvent être commercialisés dans des conditionnements portant la mention de l'appellation précitée, sans arborer le logo communautaire, à condition que le produit sous indication protégée, certifié comme tel, constitue l'unique ingrédient appartenant à cette catégorie de produits; les utilisateurs du produit d'indication protégée aient obtenu l'autorisation des détenteurs du droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement de l'IGP., constitués en «consorzio» chargé de la protection par le Ministére des Politiques Agricoles et Forestières.
Products prepared using PGI ‘Castagna Cuneo’, even after further production or processing methods, may be released for consumption in packaging bearing a reference to this protected geographical indication without including the EU logo, provided that the protected designation product certified as such is the sole component of the product group concerned; users of the protected designation product are authorised by the holders of the intellectual property right concerned, grouped together in a syndicate and assigned a supervisory role by the Ministry for Agricultural and Forestry Policy.

En même temps que l'indication géographique protégée, il est permis d'utiliser des indications et/ou des symboles graphiques faisant référence à des raisons sociales, des marques collectives ou des marques de sociétés particulières, pour autant qu'ils n'aient pas de valeur laudative et ne risquent pas d'induire l'acheteur en erreur.
Together with the Protected Geographical Indication, indications and/or images referring to company names or logos of consortia or individual companies may be used provided they do not have promotional content and are not likely to mislead the consumer.