Traduction de «protégée en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
register of protected designations of origin and protected geographical indications

Protocole aires spécialement protégées et diversité biologique | Protocole ASP et diversité biologique | Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
Protocol concerning Specially Protected Areas and Biological Diversity in the Mediterranean | SPA and Biodiversity Protocol

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Huit nouvelles dénominations de produits protégées en tant qu’indications géographiques // Bruxelles, le 14 juin 2016
Eight new product names protected as Geographical Indications // Brussels, 14 June 2016

1. Les dénominations géographiques de produits vinicoles aromatisés énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1601/91 et toute dénomination géographique soumise par un État membre et approuvée par cet État membre avant le . sont automatiquement protégées en tant qu'indications géographiques au titre du présent règlement.
1. Geographical designations of aromatised wine products listed in Annex II of Regulation (EEC) No 1601/91 and any geographical designation submitted to a Member State and approved by that Member State before . , shall automatically be protected as geographical indications under this Regulation.

2. Une dénomination n’est pas protégée en tant qu’indication géographique lorsque, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque commerciale, la protection est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit vinicole aromatisé concerné.
A name shall not be protected as a geographical indication where, in the light of a trademark's reputation and renown, protection is liable to mislead the consumer as to the true identity of the aromatised wine product.

Il est possible qu'un "nom enfreignant l'article 13, paragraphe 1" ne signifie pas une utilisation indirecte de la dénomination protégée en tant que telle mais une imitation ou une évocation.
‘A name that contravenes Article 13(1)’ may not necessarily signify the use of a protected name as such but a deformation thereof or a reference thereto.

Par conséquent, de l’avis de la Commission, en tout état de cause, les deux communications ne pourraient être protégées en tant que correspondance juridique entre avocat et client.
Therefore, the Commission takes the view that the two e-mails cannot in any event be covered by legal professional privilege.

Ces formes auraient un caractère distinctif et pourraient être protégées en tant que marques si elles présentaient des différences significatives avec les formes communément utilisées dans le commerce.
Those shapes are distinctive and can be protected as trade marks if they differ significantly from the shapes which are commonly used in trade.

dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné,
trade names, in so far as these are protected as exclusive property rights in the national law concerned,

protégées en tant que produits alimentaires traditionnels par un texte réglementaire communautaire, national, régional ou local.
protected as traditional food products by a Community, national, regional or local law.

c)protégées en tant que produits alimentaires traditionnels par un texte réglementaire communautaire, national, régional ou local.
(c)protected as traditional food products by a Community, national, regional or local law.

Le rapporteur est d'avis que les victimes de la traite des êtres humains ne doivent pas être protégées uniquement tant qu'elles se trouvent sur le territoire des États membres, mais également, sous une forme à déterminer, lorsque, décidant de retourner dans leur pays d'origine, elles s'y retrouvent en situation délicate face à des membres de la famille ou aux trafiquants qui les avaient tenues initialement sous leur coupe.
Your rapporteur takes the view that such protection must be provided not just while the victims of such trafficking are on territory of the Member States; consideration must also be given to the provision of protection if the victims (wish to) return to their country of origin and there encounter problems with relatives or with the persons who were originally behind the trafficking.