Vertaling van "protégé soit parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n'a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé soit parce que le payeur a donné son consentement à l'exécution d'une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
It would be proportionate to permit the payer and the payer's payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

-qui ne répondent pas aux critères définissant les zones marines protégées, soit parce que la conservation n’est pas leur objectif premier, soit parce que leur objectif est centré sur une activité particulière ou un secteur particulier afin de protéger une partie de l’écosystème.
-that do not meet the criteria of marine protected areas, either because conservation is not their primary objective, or because their objective focuses on a particular activity or sector in order to protect part of the ecosystem.

Compte tenu de l’objet et de l’objectif de la proposition de règlement, les PME ne peuvent pas être exemptées des obligations que celui-ci impose parce que les règles visant à protéger la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.
Due to the subject-matter and objective of the proposed regulation, SMEs cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.

En outre, il arrive parfois qu'un consommateur qui tente d'accéder à du contenu protégé par le droit d'auteur d'un autre État membre ou d'en acheter en soit empêché parce que ce contenu est indisponible ou inaccessible dans son pays.
In addition, when trying to access or purchase online copyright-protected content from another Member State, consumers are sometimes told that it is unavailable or cannot be accessed from their own country.

Selon ce que nous avons appris, les plaignantes et les témoins ne peuvent compter sur un avocat indépendant que dans la moitié des cas environ, soit parce que les services d'un avocat-conseil sont trop dispendieux, soit parce qu'ils ne savent pas qu'ils ont besoin d'un avocat pour protéger leurs droits adéquatement.
From what we understand, independent legal counsellors for complainants and witnesses are present in only about half the cases, either because they cannot afford legal counsel or they are unaware that they need counsel to protect their rights adequately.

2. déplore que le parc national des Virunga soit devenu l'un des endroits les plus dangereux au monde en matière de préservation des espèces sauvages; observe avec une profonde inquiétude l'exploitation illégale des ressources naturelles du parc par des groupes armés qui recourent à des activités minières et à la production de charbon de bois pour financer leurs opérations militaires et s'enrichir; déplore également le braconnage à grande échelle auquel se livrent des groupes armés afin de se nourrir et de financer la guerre grâce au commerce de l'ivoire et de la viande de brousse; observe également avec inquiétude que l'indiscipline, une solde irrégulière et la faim ont incité de plus en plus de militaires à participer à des activités illégales, notamment l'exploitation minière artisanale, la production de charbon de bois ou le braconnage de la faune sauvage; constate que les 790 000 hectares du parc, bien qu'il soit très sauvage, sont extrêmement difficiles à protéger, notamment en raison du manque de financements publics; relève que le 15 avril 2014, le prince belge Emmanuel de Merode, directeur du parc, a été gravement blessé par trois tireurs et que plus de 140 gardes ont été tués en service au cours des dix dernières années;
2. Deplores the fact that the VNP has also become one of the most dangerous places in the world when it comes to wildlife conservation; notes with deep concern that armed groups have been involved in illegal exploitation of the park’s natural resources through mining activities and charcoal production used both to sustain their military operations and for personal gain; deplores, also, the fact that armed groups have been involved in large-scale poaching for food purposes and for war-sustaining trade in ivory and bush meat; notes with concern, furthermore, that poor discipline, irregular pay and lack of food have resulted in military personnel becoming increasingly involved in illegal activities, including artisanal mining, charcoal production and wildlife poaching; notes that while the park is an area of great wilderness, its two million acres (790 000 hectares) have huge protection problems, especially with limited government funding; notes that on 15 April 2014 the Chief Warden of the Park, Belgian Prince Emmanuel de Merode, was seriously injured by three gunmen and that more than 140 rangers have been killed in the park on active service in the past decade;

estime que des droits individuels peuvent être suffisamment protégés soit par le recours à la Cour de justice soit par la garantie d'un droit de pétition individuel auprès de la Cour de Strasbourg, à condition que les voies de recours nationales et communautaires aient été épuisées et qu'il ne soit pas nécessaire de préparer une procédure préjudicielle entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg, notamment parce qu'une telle procédure risquerait de prolonger excessivement la procédure de fond, ce qui enfreindrait le droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne elle-même.
Individual rights could be protected adequately either by application to the Court of Justice or by guaranteeing the right of individual petition to the Court in Strasbourg, provided that domestic and Community remedies had been exhausted, and that it was not necessary to initiate preliminary proceedings between the Court in Luxembourg and the Court in Strasbourg, not least because such proceedings could have the effect of excessively prolonging the main proceedings, thus compromising the right to a fair trial enshrined in the European Convention itself.