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Protégé - nature particulièrement délicate
Protégé-de nature particulièrement délicate

Vertaling van "protégé nature particulièrement délicate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protégé - nature particulièrement délicate

Protected - Particularly Sensitive


protégé-de nature particulièrement délicate

protected-particularly sensitive


renseignement désigné qui n'est pas de nature particulièrement délicate

designated information which is not particularly sensitive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
demande à la Commission et aux États membres d'adopter, dans le cadre de l'environnement numérique, des mesures visant à protéger les filles des publicités de nature à encourager des comportements dangereux pour leur santé physique et psychologique; demande à la Commission de renouveler et d'étendre le programme «Safer Internet», en accordant une attention particulière à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes et en la considérant comme l'une des mesures n ...[+++]

Calls on the Commission and the Member States to adopt measures protecting girls from advertising in the digital environment that could incite them to behaviour harmful to their physical and mental health; calls on the Commission to renew and expand the Safer Internet programme, paying particular attention to the gender issue as one of the measures necessary to improve the safety of girls online.


Le responsable du traitement devrait accorder une attention particulière à la nature des données à caractère personnel, à la finalité et à la durée de la ou des opérations de traitement envisagées ainsi qu'à la situation dans le pays d'origine, le pays tiers et le pays de destination finale, et devrait prévoir des garanties appropriées pour protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel.

The controller should give particular consideration to the nature of the personal data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, as well as the situation in the country of origin, the third country and the country of final destination, and should provide suitable safeguards to protect fundamental rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of their personal data.


Il a poursuivi en ajoutant un certain nombre de choses, notamment que le certificat ne pouvait être délivré que par le procureur général lui-même et uniquement lorsque des renseignements de nature très délicate sont menacés par la divulgation dans le cadre d'instances particulières.

He went on to say a number of things, including that the certificate could only be issued personally by the attorney general and only when very sensitive information was threatened by disclosure in individual proceedings.


Cependant, compte tenu du type de renseignements de nature hautement délicate qui sont protégés par cette exemption, je ne comprends franchement pas comment quelqu'un peut en arriver à la conclusion que l'ensemble des exemptions doivent être annulées.

However, given the types of highly sensitive information that are protected by this exemption, I frankly don't understand how one reaches the conclusion that the whole exemption needs to be abolished.


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Or, les dispositions du texte en matière d'allocation et d'harmonisation des fréquences et des licences mettent les opérateurs satellites dans une situation délicate d'insécurité juridique étant donné la nature particulière de leur activité.

However, the provisions of the text on the allocation and harmonisation of frequencies and licences place satellite operators in a situation of legal uncertainty given the specific nature of their sector.


La nature de la relation entre un ministre et un tribunal administratif appelé à rendre des décisions indépendantes ou à exercer des fonctions quasi judiciaires est particulièrement délicate.

The nature of the relationship between a Minister and an administrative tribunal with independent decision-making or quasi-judicial functions is a particularly sensitive issue.


Santé Canada considère qu'une loi efficace en matière de divulgation est un outil important pour ce qui est de l'ensemble des mécanismes permettant de porter attention au fait qu'au sein du gouvernement, on protège de façon appropriée les débats scientifiques en matière de santé, et que tant les employés que les gestionnaires de la fonction publique disposent des moyens nécessaires pour s'assurer de l'impartialité et de l'intégrité de ces débats (1540) [Traduction] Dans le cadre de votre examen du projet de loi, j'aimerais vous demander de tenir com ...[+++]

Health Canada views effective whistleblowing legislation as an important tool in the continuum of mechanisms that can help us to ensure that healthy scientific debate is appropriately protected and supported within government and that both employees and public service managers have avenues to ensure the impartiality and integrity of that debate (1540) [English] As you review the proposed legislation, I would ask that you consider the unique nature of scientific decision-making in regulatory departments, which has at its heart the need for diverse perspectives and vigorous scientific discussion, and consider if this requires special recog ...[+++]


Nous espérons que l'adoption d'une loi efficace sur la dénonciation nous aidera à établir un milieu de travail où le débat scientifique est encouragé, nourri et soutenu, et que cette loi tiendra compte des mesures complémentaires essentielles à celles qui existent actuellement pour protéger la nature particulière du processus décisionnel fondé sur des principes scientifiques dans un contexte de réglementation.

Our hope is that effective disclosure protection legislation will help us to continue to foster a working environment where scientific debate is encouraged, nurtured, and supported, and that it will provide an essential complement to the safeguards currently in place to protect the unique nature of scientific decision-making in a regulatory context.


a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitatio ...[+++]

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.


Il s'agit également d'une question particulièrement délicate parce que c'est, comme l'a très bien dit Mme Theato, la protection des intérêts financiers de la Communauté qui est jeu. Nous sommes tous conscients ­ et ce Parlement est le premier à s'en être soucié ­ de la nécessité de protéger les intérêts financiers de la Communauté.

At the same time, it is an especially delicate issue because it deals with the protection of the Community’s financial interests, as Mrs Theato has explained very well. We are all aware – and this Parliament has been the steadfast champion in this respect – of the need to protect the financial interests of the Community.




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protégé nature particulièrement délicate ->

Date index: 2023-01-05
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