Vertaling van "protéger une marque de commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protéger une marque de commerce [ protéger une marque ]
protect a trademark [ protect a mark ]

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marques de commerce opposées [ marques opposées | marques de commerce en conflit | marques en conflit ]
conflicting trademarks [ conflicting marks ]

agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce
trademark agent

marque de commerce | marque de fabrique
trademark

marque | marque de commerce
brand name

marque commerciale | marque de commerce
trade mark

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de commerce | MC | marque commerciale
trademark | TM | trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

Les marques nationales restent néanmoins nécessaires pour les entreprises qui ne souhaitent pas faire protéger leurs marques au niveau de l'Union ou qui ne sont pas en mesure d'obtenir une protection à l'échelle de l'Union, alors que rien ne s'oppose à l'obtention d'une protection nationale.
National trade marks continue nevertheless to be necessary for those undertakings which do not want protection of their trade marks at Union level, or which are unable to obtain Union-wide protection while national protection does not face any obstacles.

Il n'est justifié de protéger les marques de l'Union européenne et, contre celles-ci, toute marque enregistrée qui leur est antérieure, que dans la mesure où ces marques sont effectivement utilisées.
There is no justification for protecting EU trade marks or, as against them, any trade mark which has been registered before them, except where the trade marks are actually used.

Les marques nationales restent nécessaires pour les entreprises qui ne souhaitent pas faire protéger leurs marques au niveau de l'Union ou qui ne sont pas en mesure d'obtenir une protection à l'échelle de l'Union, alors que rien ne s'oppose à l'obtention d'une protection nationale.
National trade marks continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their trade marks at Union level, or which are unable to obtain Union-wide protection while national protection does not face any obstacles.

Mais lorsque nous sommes allés trouver le Comité international olympique pour lui demander pourquoi pas l'Association olympique canadienne si on devait le faire pour l'USOC, la réponse a été que les Américains ont une loi qui protège les marques de commerce autrement qu'au Canada.
However, when we went to the International Olympic Committee to ask why not the Canadian Olympic Association if they were going to do this for the USOC, the answer was that they have an act that protects the trademarks differently from the way they're protected in Canada.

Au cours des négociations sur l'accord commercial avec l'Union européenne, un accord parallèle a été proposé. Il consistait à fusionner tous ces traités, mais aucune consultation n'a eu lieu en vue de faire disparaître le système qui est actuellement en vigueur au Canada et qui sert à protéger les marques de commerce des entreprises canadiennes.
While negotiating the EU trade agreement, there was a side agreement, which was, of course, to join all of these treaties, but there was no consultation about removing the actual system in Canada that protects trademarks of Canadian companies.

Il sera plus difficile pour un groupe comme la Commission canadienne du blé de protéger la marque de commerce du blé canadien.
There will be less possibility for a group like the Canadian Wheat Board to protect the Canadian wheat brand.

Cela ne réglera pas le manque de dispositions pénales pour protéger les marques de commerce.
It will not tackle the lack of legal provisions to protect trademarks.

Personne ne souhaite que les organisateurs des Jeux olympiques soient contraints de consacrer plus de temps et d’argent en poursuites, afin de protéger leurs marques de commerce, qu’à l’organisation des jeux.
What no one wants are Olympic organizers potentially spending more time and money on litigation to protect their brand than they do on organizing the actual games.

Il n'est justifié de protéger les marques communautaires et, contre celles-ci, toute marque enregistrée qui leur est antérieure, que dans la mesure où ces marques sont effectivement utilisées.
There is no justification for protecting Community trade marks or, as against them, any trade mark which has been registered before them, except where the trade marks are actually used.