Nous passerons ensuite au projet de loi C-49, qui vise à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le sy
stème d'immigration canadien; au projet de loi S-2 sur le registre des délinquants sexuels; au projet de loi S-3 sur les conventions fiscales; au projet de loi C-41, qui vise à renforcer la justice militaire; au projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; au proj
et de loi C-29, qui protège les renseignements personnels des Canadiens et au projet de loi C-3
...[+++]0 sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker.
That would be followed by Bill C-49, the preventing human smugglers from abusing Canada's immigration system act; Bill S-2, regarding the sex offenders registry; Bill S-3, the tax conventions; Bill C-41, strengthening military justice; Bill C-48, the protecting Canadians by ending sentence discounts for multiple murders act; Bill C-29, safeguarding Canadians' personal information; and Bill C-30, on the Supreme Court of Canada decision in R. v. Shoker.