Traduction de «protéger le fondement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

rapport sexuel non protégé
Unprotected coitus

protégé des intempéries | protégé contre les intempéries
weatherproof

vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé
audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

protégé de chocs | protégé contre les chocs | à l'abri des heurts
protected from damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son discours sur l’État de l’Union en 2012, le président Barroso a souligné qu’il fallait continuer de protéger et de renforcer les fondements sur lesquels repose notre Union, à savoir le respect des droits fondamentaux, de l’État de droit et de la démocratie[29].
The 2012 State of the Union address of President Barroso underlined that the foundations on which our Union is built - the respect of fundamental rights, the rule of law and democracy - must continuously be protected and strengthened[29].

Tous ces droits doivent être protégés et garantis sur le fondement du droit de l'Union, garantis par la Cour de justice de l'Union européenne.
All these rights must be protected and guaranteed on the basis of EU law, guaranteed by the Court of Justice of the European Union.

La législation protège les patients contre les traitements sans fondement scientifique.
The legislation protects patients from scientifically unsound treatments.

Si nous voulons protéger ces fondements, nous devons faire en sorte qu’à l’avenir, les procédures d’octroi des marchés publics veillent au respect des normes sociales de base et des conventions collectives et empêchent le recours à de la main d’œuvre sous-payée.
If we want to protect the fundamental rules, we must ensure in future, during the process of awarding public contracts, that basic social standards are maintained, that collective agreements are not undermined, and that the use of cheap labour is prevented.

57. recommande que le SEAE élabore une série d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs, ainsi que des critères publics spécifiques pour chaque pays, qui puissent servir de base cohérente à l'évaluation annuelle des politiques de l'Union dans le cadre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme et des dialogues en la matière avec des pays tiers; recommande que ces indicateurs tiennent compte également des fondements du droit international des réfugiés de manière à protéger les droits des réfugiés et des personnes déplacées;
57. Recommends that the EEAS develop a set of qualitative and quantitative indicators and country-specific public benchmarks that could serve as a coherent and consistent basis for the annual assessment of EU policies in the framework of the human rights country strategies and the human rights dialogues with third countries; recommends that these benchmarks also include the basics of international refugee law, so as to protect the rights of refugees and displaced persons;

6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;
6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;

Premièrement, convaincre le Conseil que si nous avons le sentiment qu’il convient de revoir un fondement juridique au titre de l’article 67 du traité, nous le faisons pour offrir un meilleur fondement démocratique à une initiative qui protège objectivement les groupes de personnes vulnérables, en particulier les enfants à la suite de l’éclatement de l’unité familiale.
First: to convince the Council that if we feel it is useful to amend a legal base under Article 67 of the Treaty, we do so to give a better democratic basis to an initiative which objectively protects vulnerable groups of people, especially children following the breakdown of the family unit.

P. considérant qu'il convient de protéger les droits d'auteur, dont l'efficacité est compromise dans l'environnement numérique; que le respect de la propriété intellectuelle est un fondement de la vitalité du secteur audiovisuel et cinématographique, et qu'il est dès lors capital d'adopter rapidement la proposition de directive sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, autant pour protéger la création que pour assurer l'accès aux œuvres et leur circulation,
P. whereas copyright, the effectiveness of which is in jeopardy in the digital environment, must be protected; whereas respect for intellectual property is a source of vitality in the audiovisual and cinematographic sector and the proposal for a directive on copyright and associated rights in the information society must therefore be speedily adopted, both to protect created works and to ensure that they are accessible and can circulate freely,