Traduction de «protéger la dénonciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]
lay an information

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

paysage protégé | site protégé | zone de protection du paysage
area of outstanding natural beauty

statut protégé provisoire | statut protégé temporaire
Temporary Protected Status | TPS [Abbr.]

rapport sexuel non protégé
Unprotected coitus

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé
audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport Dubin avait conclu qu'il n'y avait pas lieu de modifier la Loi sur la concurrence pour protéger les dénonciations d'employés puisque cette protection existait en vertu de processus existants.
The Dubin report concluded that there was no need to amend the Competition Act to protect employee whistleblowers because protection is available through existing processes.

—Si la mesure législative était rédigée de manière à protéger la dénonciation interne, elle pourrait inciter les employés à loger des plaintes au sein même de l'entreprise avant d'en divulguer la teneur au directeur des enquêtes et de la recherche.
—If drafted to protect internal whistle-blowing, the legislation could encourage employees to raise complaints within the firms before disclosing them to the director of investigation and research.

Q. considérant que des mesures relatives à la dénonciation des dysfonctionnements sont nécessaires pour faciliter la détection des abus et pour garantir la protection du lanceur d'alerte, et considérant que l'Union et les États membres ont le devoir de protéger entièrement les lanceurs d'alerte;
Q. whereas measures on whistleblowing are necessary to facilitate the detection of abuse and to ensure the protection of the whistleblower, and whereas the EU and the Member States have a duty to provide full protection for whistleblowers;

7. Aucun dénonciateur d'abus ne peut subir de préjudice du fait de sa dénonciation ou du traitement de celle-ci par l'institution concernée; en outre, cette dernière le protège contre tout préjudice qu'il subit ou pourrait subir de la part d'autres fonctionnaires ou de tiers.
7. An official shall not suffer any prejudice as a result of his whistleblowing or the handling thereof by the institution concerned, and shall be protected by that institution against any such prejudice that arises or could arise from acts by other officials or third parties.

45. invite la Commission et les États membres à promouvoir un environnement dans lequel le rôle joué par la société civile dans la révélation des affaires de fraude fiscale et la dénonciation des paradis fiscaux sera intégralement protégé, entre autres choses grâce à la mise en place de systèmes efficaces de protection des informateurs et des sources journalistiques;
45. Calls on the Commission and the Member States to foster an environment where the role of the civil society in exposing cases of tax fraud and tax havens will be fully protected, inter alia by setting up effective systems for protecting whistleblowers and journalistic sources;

Dans le cadre de la protection des dénonciateurs, un commissaire à l'intégrité ne devrait-il pas enquêter seulement une dénonciation qu'il a reçue et protéger un dénonciateur qui a fait une dénonciation ou peut-il enquêter une dénonciation qu'il n'a pas reçue ou bien protéger un dénonciateur qui n'existe pas?
Is it not within the realm of your understanding of whistle-blower protection that an integrity commissioner can only investigate a disclosure that he has received and protect a whistle-blower that exists? Or can he investigate a disclosure that he has not received or, conceivably, protect a whistle-blower who does not exist?

Par conséquent, si le but d'un organisme de surveillance de protection des dénonciateurs est d'enquêter les dénonciations d'actes répréhensibles et de protéger les dénonciateurs qui font des dénonciations, pourquoi donc ouvrirait-t-il une enquête s'il n'y a pas eu de dénonciation?
So if the purpose of having a whistle-blower watchdog who investigates disclosures of wrongdoing and protects whistle-blowers who speak out, then why, in this world or the next, would he initiate an investigation when he's not heard from the whistle-blower?

VI. Dénonciation de dysfonctionnements: à garantir que l'autorité de décharge est informée, au moins sur base annuelle, de toutes les enquêtes menées à bien et portant sur des allégations de faits répréhensibles graves, l'information devant comprendre la date à laquelle l'allégation a été faite, une description du fait répréhensible présumé, l'indication de la mesure prise au sein de la Commission, la date à laquelle le fait a été porté à la connaissance de la Cour des comptes et/ou de l'Office de lutte antifraude, et les détails de toute mesure prise ultérieurement, en ce compris l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplinaire, ainsi que les mesures prises afin de protéger la position juridique du dénonciateur de dysfonctionnement en cause; se félicite de ce que la Commission ait adopté le 29 novembre 2000 un document de travail sur les malversations graves (SEC(2000)2078 ); se félicite de ce que la Commission ait dûment mené des enquêtes sur les allégations, transmises par la commission du contrôle budgétaire, et notamment celles qui concernaient l'utilisation de crédits communautaires en Bolivie (assistance technique), en Colombie (projet de logements de Tumaco) et au Liban (camps de réfugiés de l'UNRWA);
VI. Whistleblowing: ensure that the discharge authority is informed, at least on an annual basis, of all completed investigations into allegations of serious wrongdoing, including the date the allegation was made, a description of alleged wrongdoing, action taken within the Commission, date of disclosure to the Court of Auditors and/or Anti-Fraud Office and details of any follow-up action including the launching of administrative or disciplinary proceedings and measures taken to protect the legal position of the whistleblower in question; welcomes that the Commission adopted, on 29 November 2000, a consultative document on raising concerns about serious wrongdoing (SEC(2000) 2078 ); welcomes that the Commission has satisfactorily investigated allegations, forwarded by the Committee on Budgetary Control, including those regarding the use of Community funds in Bolivia (technical assistance), Columbia (Tumaco housing project) and Lebanon (UNRWA refugee camps);

Il faut aussi divulguer le bilan de conformité de l'entreprise, protéger les dénonciations des employés et alourdir les peines en cas d'agissements répréhensibles des sociétés.
Also, there's a need for the disclosure of the corporation's compliance record, whistle blower protection for corporate employees, and increasing the penalties for wrongdoing by such corporations.