Le Comité invite la Commission à entamer des travaux sur un certain nombre de nouvelles questions, telles que la définition d'exigences minimales en vue de protéger l'intérêt général, l'harmonisation des régimes fiscaux, la consolidation des législations existantes, la création d'un observatoire pour traiter les plaintes au niveau communautaire, l'applicabilité de la Convention de Rome aux assurances, etc.
The Committee calls on the Commission to begin work on a number of new issues, such as defining minimum requirements to protect the general good, harmonizing tax arrangements, codification of existing legislation, creating an observatory to deal with complaints at Community level, the applicability of the Rome Convention to insurance, etc.