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Droit légal
Droit protégé
Droit protégé juridiquement
Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Protéger le droit d'auteur
Protéger les droits d'employés
Protégé par le droit d'auteur

Vertaling van "protéger deux droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration


protéger les droits d'employés

look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights


Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus [ Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme ]

Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms [ Declaration on Human Rights Defenders ]


Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales univ

Open-ended working group to draft a declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organs of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms


Ensemble de principes et de directives sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales

Body of Principles and Guidelines on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Human Rights and Fundamental Freedoms




droit légal | droit protégé juridiquement

legally protected right


taraud long pour machine à queue droite dégagée deux fois | taraud pour machine automatique à queue dégagée deux fois

tap for automatic machine with long reduced shank




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait c ...[+++]

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family ...[+++]


20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs ...[+++]

20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most expos ...[+++]


L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama reconnaît les obligations des deux pays en vertu de la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, notamment l'obligation de veiller à ce que les lois, la réglementation et les pratiques nationales protègent les droits suivants : le droit à la liberté d'association, le droit de négoci ...[+++]

The Canada-Panama labour co-operation agreement recognizes the obligations of both countries under the International Labour Organization's Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work. Both countries are required to ensure that laws, regulations and national practises protect the following rights: the right to freedom of association, the right to collective bargaining, the abolition of child labour, the elimination of forced labour, and the elimination of discrimination.


La Commission aimerait étendre les droits des passagers à tous les modes de transport; c'est pourquoi elle a présenté, en décembre 2008, deux propositions visant à protéger les droits des passagers voyageant par mer ou voie de navigation intérieure ou par autobus/autocar.

The Commission is keen to extend passenger rights to all transport modes, which is why it presented in December 2008 two proposals to protect the rights of passengers travelling by water or by bus/coach.


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Il est regrettable que l'Union et ses États membres n'aient pas utilisé les sanctions de façon systématique. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je considère qu'il est nécessaire d’élaborer une stratégie cohérente en matière de sanctions afin de protéger les droits de l'homme, une stratégie qui tiendrait compte des accords et des traités déjà signés, qui éviterait de faire deux poids et deux mesures et qui contribuerait ainsi à renforcer la crédibilité de l'Union.

It is regrettable that the Union and the Member States have not used the sanctions systematically; this is why I consider, Mr. President, that the creation of a coherent strategy for the sanctions policy is required, in order to respect human rights, a strategy that would take into account the agreements and clauses already signed, avoiding the double standard and thus contributing to the increase in the Union’s credibility.


J'aimerais mentionner deux exemples spécifiques de la façon dont nous pouvons protéger les droits des consommateurs: Nous devons absolument protéger le droit des consommateurs à introduire une réclamation dans leur propre pays et dans leur propre langue, et il faut absolument que les denrées alimentaires et autres marchandises présentant un risque pour la santé puissent être contrôlées en cas d’importation vers les différents pays.

I would like to give two very specific examples of ways in which we must secure the rights of consumers. It is vital that we secure the consumer’s right to complain in their own country and in their own language, and it is vital that food products and other goods that could constitute a health risk can be subject to checks in the event of import into the individual countries.


Les deux parties conviennent que l'amélioration de la gouvernance politique et démocratique passera par la mise en place d'un système juridique crédible qui permette de renforcer l'État de droit, de protéger les droits de l'homme et de réformer le secteur de la justice pénale et celui de la justice civile dans le pays.

Both sides recognise that improved political and democratic governance will be built upon the development of a credible legal system which strengthens the rule of law, protects human rights and reforms the criminal and civil justice sectors in the country.


(20) La présente décisioncadre et les mesures prises par les États membres dans la mise en œuvre de cette décision-cadre doivent respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son chapitre VI qui protège les droits de la personne en garantissant à l'accusé le droit à un procès équitable, le droit de se faire défendre et le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois dans ...[+++]

This Framework Decision and the measures taken by the Member States in the implementation of this Framework Decision must respect the fundamental rights and observe the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably Chapter VI which safeguards the rights of the individual by ensuring that a defendant is guaranteed the right to a fair trial, the right of defence, and the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence.


(17) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI, qui protège les droits de l'individu en s'assurant qu'un justiciable se voit garantir le droit d'accéder à un tribunal impartial, le droit à la défense et le droit de ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infrac ...[+++]

(17) This Framework Decision respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably Chapter VI thereof, which safeguards the rights of the individual by ensuring that a defendant is guaranteed the right to a fair trial, the right of defence, and the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence.


En fait, dans le droit international le plus récent, le traité des deux et quatre, c'est-à-dire le traité entre les quatre puissances d'occupation de l'Allemagne et les deux Allemagnes sur le point d'être réunifiées, il y a une disposition particulière qui protège les droits corrélatifs des tierces parties.

In fact, in the most recent international law act, the two-by-four treaty, the treaty between the four occupation powers of Germany and the two Germanies about to be reunited, there is a specific clause that effectively saves supervening third party rights.




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protéger deux droits ->

Date index: 2024-02-03
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