Ces lois constituent essentiellement l'éventail complet: l'accès à l'information, le Code criminel, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur le SCRS, les lois qui concernent essentiellement les immunités étrangères, la protection des réfugiés, et même la Loi sur le multiculturalisme canadien, et toutes ces lois imposent des obligations au gouvernement et protègent celui-ci dans ses relations avec les autres États.
The statutes basically go through the whole range: Access to Information, the Criminal Code, the Aeronautics Act, the CSIS Act, basically foreign immunities, refugee protection, indeed, the Canadian Multiculturalism Act, which all mandate the government and protect the government in its relations with other states.