Un tribunal doit faire usage de tous les moyens et recours adéquats et appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit national pour faire respecter la législation nationale mettant en oeuvre la dernière phrase de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Tout juge national a l'obligation, dans le cadre de sa compétence, de protéger les droits que cette législation confère aux particuliers.
A court should use all appropriate devices and remedies and apply all relevant provisions of national law to give effect to the national law implementing the last sentence of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement. A national court must, within its jurisdiction, protect rights which that law confers on individuals.