Vertaling van "protocoles nécessaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à mettre en place les procédures et protocoles nécessaires pour que tous les cas de disparition d’enfants non accompagnés soient systématiquement signalés et qu'il soit donné suite à leur signalement.
put in place the necessary procedures and protocols to systematically report and respond to all instances of unaccompanied children going missing.

5. Dans un délai d'un an à compter de la date d'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus visés au paragraphe 2, chaque État membre veille à ce que les mesures techniques nécessaires soient adoptées pour pouvoir utiliser ces protocoles communs et formats de données.
5. Within one year from the date of the adoption of the common protocols and supported data formats referred to in paragraph 2, each Member State shall ensure that the necessary technical measures are adopted to be able to use those common protocols and data formats.

les transactions qui sont nécessaires pour mettre en adéquation l’application des limites fixées par les décisions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto concernant le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième avec la mise en œuvre de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE soient réalisées; ces transactions sont sans préjudice de la capacité des États membres à continuer à reporter à d’autres fins des REC et des URE de la première période d’engagement vers la deuxième, pour autant que les limites fixées pour le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième ne soient pas dépassées.
those transactions which are necessary to align the application of the limits established by decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies on the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol with the implementation of Article 11a of Directive 2003/87/EC are performed; such transactions shall be without prejudice to the ability of Member States to carry over further ERUs and CERs from the first to the second commitment period for other purposes, provided that the limits for the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol are not exceeded.

L'exigence voulant que toutes les périodes de garde soient suivies d'une période de supervision intensive dans la collectivité nous paraît excellente, dans la mesure où, encore une fois, le financement et les protocoles nécessaires sont en place.
The proposed requirement that all periods of custody be followed by an intensive period of supervision in the community is applauded, again as long as necessary funding and protocols are in place.

Ainsi, on a un protocole qui débute par l'acheminement de données au centre d'opération du quartier général de NORAD à Colorado Springs, où collaborent des Canadiens et des Américains. Ces derniers font part de l'incident aux autorités nationales respectives des deux pays, sur un pied d'égalité, pour que des mesures nécessaires soient prises. Ils rendent également compte des interventions ou du règlement de telle ou telle crise.
Thus, there is a protocol that begins with information being fed into the NORAD headquarters operation centre in Colorado Springs that involves Canadian and American personnel working together and reporting the event to the national command authorities equally, of both countries, to ultimately take whatever action is necessary, or to report what action has been taken, or the resolution of that particular crisis.

—les transactions qui sont nécessaires pour mettre en adéquation l’application des limites fixées par les décisions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto concernant le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième avec la mise en œuvre de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE soient réalisées; ces transactions sont sans préjudice de la capacité des États membres à continuer à reporter à d’autres fins des REC et des URE de la première période d’engagement vers la deuxième, pour autant que les limites fixées pour le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième ne soient pas dépassées.
—those transactions which are necessary to align the application of the limits established by decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies on the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol with the implementation of Article 11a of Directive 2003/87/EC are performed; such transactions shall be without prejudice to the ability of Member States to carry over further ERUs and CERs from the first to the second commitment period for other purposes, provided that the limits for the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol are not exceeded.

De plus, il est extrêmement important que les protocoles nécessaires soient en place pour assurer une coordination entre les différents territoires de compétences en cas d’urgence, et que l’instance gouvernementale compétente assume un rôle de chef de file au besoin.
Moreover, it is extremely important that the necessary protocols be in place in order to ensure coordination between different jurisdictions in case of an emergency, and that the appropriate level of government assume a leadership role as required .

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

La Commission a proposé que ces protocoles soient conclus par la Communauté européenne[xxxv] en août 2003[xxxvi], mais le Conseil n’a pas adopté la décision nécessaire à la suite d’un désaccord sur l’étendue des compétences communautaires liées aux dispositions de ces protocoles.
The Commission proposed the conclusion of these Protocols by the European Community[xxxv] in August 2003[xxxvi] but the Council has not adopted the relevant decision due to disagreement on the extent of Community competence with regard to the provisions of these Protocols.

Autre fonction très utile, le comité agit comme un mécanisme régulateur veillant à ce que tous les systèmes, politiques, lignes directrices et protocoles d'entente soient en place pour assurer la diligence raisonnable en matière de réglementation et à ce que les ressources nécessaires soient affectées aux initiatives de santé et de sécurité.
Another key benefit of the HSE committee is that it acts as a system of checks and balances to ensure that all appropriate policies, systems, guidelines and memoranda of understanding are in place for ensuring regulatory due diligence, and that health and safety efforts are adequately resourced.