Vertaling van "protocoles les demandeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, extending the scope ratione personae of the Convention concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

protocole de sevrage de la ventilation en pression positive continue
Continuous positive airway pressure ventilation weaning protocol

protocole de sevrage du soutien à la ventilation spontanée à double niveau de pression
BIPAP - Biphasic pressure airway support protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le protocole: le demandeur doit fournir un protocole optimisé complet de la méthode, lequel doit contenir toutes les données nécessaires à la transposition et à l’application de la méthode en toute indépendance dans d’autres laboratoires.
Protocol: the applicant shall provide a complete optimised protocol of the method. The protocol shall present all the details as required to transfer and apply the method independently in other laboratories.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Le demandeur doit être autorisé à s’appuyer sur des protocoles validés, en fonction de leur disponibilité et de leur pertinence, pour les modules méthodologiques utilisés dans la procédure d’analyse, tels qu’un protocole d’extraction d’ADN à partir d’une matrice donnée.
The applicant shall be allowed to refer to validated protocols, if available and appropriate, for method modules used in the analytical procedure such as a DNA extraction protocol from a certain matrix.

3. dénonce la série de mesures législatives prises à la hâte ces certains mois qui ont extrêmement durci l'accès à une protection internationale et assimilé arbitrairement les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels, en violation de la convention de Genève et de son protocole; exprime ses inquiétudes quand au respect du principe de non-refoulement; condamne la détention généralisée des demandeurs d'asile et l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou risques pour la sécurité, notamment dans les campagnes de communication du gouvernement, compliquant ainsi encore plus l'intégration des quelques migrants séjournant dans le pays;
3. Denounces the series of swift legislative measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised migrants and asylum seekers, in breach of the Geneva Convention and its protocol; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement; condemns the increasing recourse to detention of asylum seekers and using xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, including through government-led communication campaigns, thereby making the integration of the few migrants staying in the country even more problematic;

4. Lorsque, à la suite d'une notification effectuée conformément à l'article 4 du protocole no 21 par un État membre visé par ledit protocole, la Commission confirme, conformément à l'article 331, paragraphe 1, du TFUE, la participation de cet État membre à la présente décision, le Conseil fixe, sur proposition de la Commission, le nombre de demandeurs devant être relocalisés vers l'État membre concerné.
4. In case where, following a notification made pursuant to Article 4 of Protocol No 21 by a Member State covered by that Protocol, the Commission confirms in accordance with Article 331(1) TFEU the participation of that Member State in this Decision, the Council shall, on a proposal from the Commission, fix the number of applicants to be relocated to the Member State concerned.

En particulier, le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de l'article 8 du protocole et, par arrêt du 3 avril 2013, tel que le réclamaient en substance les demandeurs, a décidé d'enjoindre M. Mirsky à rétracter les déclarations précitées, à publier cette rétractation sur le site internet du Parlement européen et à verser la somme de 1 000 LVL (500 LVL à chaque demandeur) à titre de réparation du préjudice moral.
In particular, the Riga District Court completely ignored the applicability of Article 8 of the Protocol and by judgment of 3 April 2013, as basically requested by the applicants, decided to require Mr Mirsky to retract the above statements, publish the retraction on the website of the European Parliament, and pay LVL 1000 (i.e., LVL 500 to the benefit of each applicant) by way of compensation for non-material damage.

«résident légal»: le statut d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant de pays tiers qui réside légalement sur le territoire de l'Union, y compris les demandeurs d'asile au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, du protocole du 31 janvier 1967 qui y est annexé et des autres traités internationaux;
'legally resident' refers to the status of a citizen of the Union or third-country national who is legally residing in the territory of the Union, including persons seeking asylum under the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of the refugees, the Protocol of 31 January 1967 thereto and other relevant international treaties;

Cette disposition prévoit que le Conseil arrête «des mesures relatives à l’asile, conformes à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu’aux autres traités pertinents» dans des domaines tels que les normes minimales régissant l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.
This provision states that the Council is to adopt “measures on asylum, in accordance with the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees and other relevant treaties” in areas such as minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States.

120. demande instamment aux États membres de l'UE de s'engager une nouvelle fois, dans le cadre de la Convention de 1951 relative aux réfugiés, à protéger les réfugiés et les demandeurs d'asile, et à inverser les tendances politiques négatives actuelles, en aggravant la responsabilité des transporteurs et en durcissant les exigences en matière de visa; exhorte tous les États à adopter sans délai cette convention et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés; exhorte l'UE à adhérer à la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; invite l'UE et les États membres à préparer leur politique d'asile pour la PESC afin de s'assurer qu'aucun demandeur d'asile ne sera renvoyé dans son pays d'origine sans garanties suffisantes pour sa sécurité personnelle;
120. Urges Member States to reaffirm their commitments under the 1951 Refugee Convention to protecting refugees and asylum-seekers, and to reverse the current negative policy-trends, signified by increased liability for carriers and stricter visa requirements; urges all states to adopt this Convention and the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees without delay; calls on the EU to accede to the 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families; calls on the EU and the Member States to gear up their asylum policy to the CFSP to ensure that no asylum-seekers will be sent back to their country of origin without sufficient guarantees for their personal security;

Dans l'affaire Beaumartin contre France, la Cour européenne des droits de l'homme reconnut que la procédure engagée auprès du Conseil d'État avait eu une durée excessive, ne pouvant être motivée par les difficultés d'interprétation du protocole franco-marocain (fondement du droit du demandeur), ni par des actions du demandeur qui auraient pu le retarder; autres exemples, l'affaire Karakaya contre France, eu égard à la durée excessive de la procédure d'indemnisation entamée par une personne hémophile contaminée par le virus du sida à la suite de multiples transfusions de sang, et l'affaire Hentrich contre France, eu égard à un retard de quatre ans devant la Cour d'appel.
In case Beaumartin v France, the court judged that the excessive duration of the trial before the Conseil d'Etat had not been justified either by difficulties in interpreting the Franco-Moroccan Protocol (on which the plaintiff's case was based) nor by actions on the part of the plaintiff which might have delayed it. It reached a similar conclusion in case Karakaya v France, which concerned the excessive duration of compensation hearings brought by a haemophiliac who had been infected with HIV when undergoing a series of blood transfusions. A similar judgment was reached in case Hentrich v France, where there had been a four-year delay before the Court of Appeal.