Vertaling van "protocoles conclus entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les d
Meetings on: Bill S-2, An Act to Implement an Agreement, Conventions and Protocols Concluded Between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisca

Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et d ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1999 [ An Act to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzberkistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respe ]

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936

Conclusions sur la coordination opérationnelle [ Conclusions du Conseil du 28 mai 1996 sur le renforcement de la coordination entre la Communauté et les États membres au niveau opérationnel ]
Council Conclusions on Operational Coordination

protocole de conclusions
record of conclusions

protocole de communication entre applications
program-to-program communication protocol

modalité du protocole entre homologues
peer-to-peer protocol procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vu la décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (le «protocole»),
Having regard to the Council decision approving the conclusion by the Commission, on behalf of the European Atomic Energy Community, of the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, on the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (‘the Protocol’),

Conformément à la décision (UE) 2015/1994 du Conseil (2), le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé «protocole de modification») a été signé le 28 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
In accordance with Decision (EU) 2015/1994 (2), the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (the ‘Amending Protocol’) was signed on 28 October 2015, subject to its conclusion at a later date.

Les négociations portant sur les deux protocoles bilatéraux relatifs à la pêche pour la période 2009-2014 entre l'UE, d'une part, et respectivement l'Islande et la Norvège, d'autre part, ont débouché, pour l'essentiel, sur la reconduction des protocoles conclus pour la période 2004-2009, les concessions étant inchangées pour l'Islande et accrues de façon relativement modeste pour la Norvège, qui reconduira, de son côté, les dispositions relatives au transit des poissons et produits de la pêche, également arrivées à échéance le 30 avril 2009.
The result of the negotiations on the two bilateral fisheries protocols between the EU and Iceland and Norway, respectively, for the period 2009-2014 was essentially a renewal of the previous 2004-2009 protocols with unchanged concessions for Iceland and a relatively modest increase in concessions for Norway, on the basis of which Norway will renew the fish transit arrangement, which had also expired on 30 April 2009.

La signature du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
The signing of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and Ukraine on the general principles for the participation of Ukraine in Union programmes (hereinafter referred to as ‘the Protocol’) is hereby approved on behalf of the Union, subject to the conclusion of the said Protocol.

La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1).
The Commission has finalised negotiations for an Agreement in the form of a Protocol between the European Community and the Republic of Tunisia establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part (1).

Par lettre du 29 octobre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37, paragraphe 2, et à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part (COM(2003) 609 – 2003/0236(CNS)).
By letter of 29 October 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37(2) and the first paragraph of Article 300(3) of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Protocol modifying the Fourth Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, on the other (COM(2003) 609 – 2003/0236(CNS)).

1. Le règlement du Conseil qui est proposé concerne la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part.
1. The proposed Council Regulation concerns the conclusion of a Protocol modifying the Fourth Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Fisheries Agreement between the EC on the one hand and the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, on the other.

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (COM(2003) 609 – C5‑0514/2003 – 2003/0236(CNS))
on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Protocol modifying the Fourth Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, on the other (COM(2003) 609 – C5-0514/2003 – 2003/0236(CNS))

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Protocol modifying the Fourth Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, on the other

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I dudit acte, parmi lesquels figure la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
Article 3(3) of the Act of Accession provides that Bulgaria and Romania are to accede to the conventions and protocols concluded between the Member States and listed in Annex I to the Act of Accession, which includes, inter alia, the Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations.