Traduction de «protocoles complémentaires notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole complémentaire
Supplementary Protocol

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

protocole d'enregistrement de services complémentaires
facility registration protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite les États membres à signer et à ratifier les conventions essentielles du Conseil de l’Europe et des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme ainsi que les protocoles complémentaires, notamment la Charte sociale européenne (révisée), la Convention de lutte contre la traite des êtres humains, la Convention-cadre relative à la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, la Convention des Nations unies pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et membres de leurs familles de l'ONU, la Convention des Nations unies sur la criminalité organisée et ses deux protocoles sur la traite des êtres humains et la contrebande, la Convention de l'ONU relative à l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées; suggère par ailleurs qu'il soit davantage tenu compte, dans le processus législatif européen, des documents internationaux et qu'il soit fait référence à ceux-ci;
Calls on the EU Member States to sign up to, and ratify, the core Council of Europe and United Nations human-rights conventions and the additional optional protocols: among others, the European Social Charter (revised), the Convention on Action against Trafficking in Human Beings, the Framework Convention for the Protection of National Minorities, the European Charter for Regional or Minority Languages of the Council of Europe, as well as the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the UN Convention relating to the Status of Refugees, the UN Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, the UN Convention on Organised Crime and its two protocols against human trafficking and smuggling, the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child and the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; furthermore, suggests that, in the European legislative process, more account be taken of international documents and more reference made to them;

44. invite les États membres à signer et à ratifier les conventions essentielles du Conseil de l'Europe et des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme ainsi que les protocoles complémentaires, notamment la Charte sociale européenne (révisée), la Convention de lutte contre la traite des êtres humains, la Convention-cadre relative à la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, la Convention des Nations unies pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et membres de leurs familles de l'ONU, la Convention des Nations unies sur la criminalité organisée et ses deux protocoles sur la traite des êtres humains et la contrebande, la Convention de l'ONU relative à l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées; suggère par ailleurs qu'il soit davantage tenu compte, dans le processus législatif européen, des documents internationaux et qu'il soit fait référence à ceux-ci;
44. Calls on the EU Member States to sign up to, and ratify, the core Council of Europe and United Nations human-rights conventions and the additional optional protocols: among others, the European Social Charter (revised), the Convention on Action against Trafficking in Human Beings, the Framework Convention for the Protection of National Minorities, the European Charter for Regional or Minority Languages of the Council of Europe, as well as the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the UN Convention relating to the Status of Refugees, the UN Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, the UN Convention on Organised Crime and its two protocols against human trafficking and smuggling, the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child and the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; furthermore, suggests that, in the European legislative process, more account be taken of international documents and more reference made to them;

45. invite les États membres à signer et à ratifier les conventions essentielles du Conseil de l’Europe et des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme ainsi que les protocoles complémentaires, notamment la Charte sociale européenne (révisée), la Convention de lutte contre la traite des êtres humains, la Convention-cadre relative à la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, la Convention des Nations unies pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et membres de leurs familles de l'ONU, la Convention des Nations unies sur la criminalité organisée et ses deux protocoles sur la traite des êtres humains et la contrebande, la Convention de l'ONU relative à l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées; suggère par ailleurs qu'il soit davantage tenu compte, dans le processus législatif européen, des documents internationaux et qu'il soit fait référence à ceux-ci;
45. Calls on the EU Member States to sign up to, and ratify, the core Council of Europe and United Nations human-rights conventions and the additional optional protocols: among others, the European Social Charter (revised), the Convention on Action against Trafficking in Human Beings, the Framework Convention for the Protection of National Minorities, the European Charter for Regional or Minority Languages of the Council of Europe, as well as the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the UN Convention relating to the Status of Refugees, the UN Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, the UN Convention on Organised Crime and its two protocols against human trafficking and smuggling, the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child and the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; furthermore, suggests that, in the European legislative process, more account be taken of international documents and more reference made to them;

2. SE FÉLICITE vivement du Plan d'action de Montréal, qui représente le résultat positif et ouvert sur l'avenir de la onzième Conférence des Parties (COP 11) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ("la Convention") et de la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP 1) (Montréal, du 28 novembre au 9 décembre 2005), et se félicite en particulier de l'adoption des accords de Marrakech, notamment le régime de conformité, de l'amélioration du fonctionnement de la convention et du Protocole de Kyoto, en particulier le mécanisme pour un développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), de l'adoption du programme de travail quinquennal sur l'adaptation, ainsi que des mesures complémentaires prises dans le cadre de la convention et du Protocole de Kyoto; NOTE également avec satisfaction le démarrage du processus d'examen des questions liées à la déforestation dans les pays en développement, laquelle représente environ 20 % des émissions anthropiques mondiales de gaz à effet de serre;
2. strongly WELCOMES the positive and forward-looking Montreal Action Plan, resulting from the eleventh Conference of the Parties (COP 11) to the United Nations Framework Convention on Climate Change (“the Convention”) and the first session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (COP/MOP 1) (Montreal, 28 November – 9 December 2005), especially the adoption of the Marrakesh Accords, including the compliance regime, the improvement of the operation of the Convention and the Kyoto Protocol, in particular the Clean Development Mechanism (CDM) and Joint Implementation (JI), the adoption of the five-year work programme on adaptation as well as further action within the framework of the Convention and the Kyoto Protocol; also NOTES with appreciation the start of the process of discussing issues related to deforestation in developing countries, which contributes to about 20% of global anthropogenic greenhouse gas emissions;

(7) Il est donc nécessaire d'accorder une aide financière et technique, notamment un soutien budgétaire s'il y a lieu, complémentaire à celle prévue dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE aux pays signataires du protocole sur le sucre pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché, en proposant un large éventail d'aide afin de tenir compte de la diversité des situations entre les pays et au sein d'un même pays.
(7) It is therefore necessary to grant Sugar Protocol countries financial and technical assistance, including budget support where appropriate, additional to that provided for in the framework of the ACP-EC Partnership Agreement, to enable them to adapt to the new market conditions, offering a broad range of support to take into account heterogeneity of situations between countries and within a country.

Les modifications apportées par le protocole ont notamment permis i) d'étendre le champ d'application géographique de la convention, ii) d'élargir la notion de dommage indemnisable aux dommages immatériels, iii) d'augmenter les montants de responsabilité incombant aux exploitants d'installations nucléaires, et iv) d'accroître le montant des fonds complémentaires prévus par la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 (système d'indemnisation complémentaire au moyen de fonds publics).
The Protocol in particular: (i) extends the geographical scope of the Convention, (ii) extends the concept of indemnifiable damage, (iii) increases the liability amounts for operators of nuclear installations, and (iv) increases the amount of supplementary funds under the Brussels Supplementary Convention of 31 January 1963 regime (this refers to the additional damage payment system using public funds).

Les programmes soutenus à ce titre sont complémentaires avec du autres volets l'aide communautaire prévus dans le cadre du le 4ème protocole financier notamment en matière de développement rural et de maintien de l'emploi/.- 2 - Outre une conditionnalité globale liée à l'exécution du programme d'ajustement structurel avec la Banque Mondiale , la conditionnalité spécifique de la Communauté porte sur l'utilisation des Fonds de Contrepartie en appui budgétaire ciblé.
These programmes complement other components of Community aid in the context of the fourth financial protocol, notably where rural development and job support are concerned. In addition to the overall conditions attached to the implementation of the structural adjustment programme arranged with the World Bank, the Community imposes specific conditions entailing the targeted use of counterpart funds.

Le projet de loi complémentaire C-46 inclut d’autres dispositions – notamment celles prévoyant des ordonnances de préservation et de communication et modernisant les infractions relatives aux virus informatiques et à la propagande haineuse – qui permettront au Canada de ratifier la Convention sur la cybercriminalité et son protocole additionnel.
Complementary legislation in Bill C-46 includes other provisions, such as those concerning preservation and production orders and the modernization of offences related to computer viruses and hate propaganda, which will enable Canada to ratify the Convention on Cybercrime and the Additional Protocol.

En faisant appel à l'expertise et aux ressources complémentaires de l'industrie, il sera possible de contrer les arguments avancés par des gouvernements étrangers pour s'opposer au rétablissement du commerce — et notamment aux allégations voulant que les consommateurs éprouvent des craintes au sujet du boeuf canadien — et de comprendre comment de nouveaux protocoles commerciaux bilatéraux peuvent influer sur notre capacité commerciale.
Industry expertise and complementary resources will help to counter foreign government arguments against re-establishment of trade — for example, claims of consumer fear of Canadian beef — and provide implementation perspective on how new potential bilateral trade protocols will affect our actual ability to exercise trade.