Vertaling van "protocoles adoptés depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conférence de plénipotentiaires pour l'adoption du Protocole sur les substances psychotropes
Conference of Plenipotentiaries for the Adoption of the Protocol on Psychotropic Substances

Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux
Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; appelle de nouveau tous les États membres de l'Union à ratifier ces conventions et protocoles, et les encourage à signer et à ratifier le récent protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui est ouvert à la signature à Genève, en Suisse, depuis le 28 février 2012;
8. Reiterates once more the importance for EU Member States to work towards achieving the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has yet ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call to all EU Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages EU Member States to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure, which opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;

8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait encore ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également une nouvelle fois que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; appelle de nouveau tous les États membres à ratifier ces conventions et protocoles, et encourage les États membres de l'Union à signer et à ratifier le récent protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui est ouvert à la signature à Genève, en Suisse, depuis le 28 février 2012;
8. Reiterates once more that is it important for the EU Member States to work towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that there is still no EU Member State that has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates also its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call on all EU Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages the EU Member States to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure, which opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;

54. invite vivement tous les pays à intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre les engagements déjà pris lors de la CNUED et recommande la ratification et l'application effective des conventions et protocoles adoptés depuis la CNUED et ayant pour objectif le développement durable, le soutien et l'adoption d'objectifs en matière de développement et d'environnement pour raviver l'engagement politique et rendre plus efficace les actions et le suivi aux niveaux national, régional et international; estime que l'aide internationale, y compris l'allégement de la dette et l'aide publique au développement (APD – qui doit être accrue) devraient venir compléter les efforts nationaux et privés en faveur du développement durable.
54. Urges all countries to intensify their efforts to implement the commitments already agreed at the United Nations Conference on Environmental and Development (UNCED) and recommends the ratification and effective implementation of conventions and protocols adopted since UNCED and designed to bring about sustainable development, the endorsement and adoption of environment and development targets to revitalise the political commitment and more effective action and follow-up at national, regional and international level; considers that international assistance flows, including debt relief and official development assistance (which must be increased), should supplement domestic and private efforts towards sustainable development.

52. invite vivement tous les pays à intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre les engagements déjà pris lors de la CNUED et recommande la ratification et l'application effective des conventions et protocoles adoptés depuis la CNUED et ayant pour objectif le développement durable, le soutien et l'adoption d'objectifs en matière de développement et d'environnement pour raviver l'engagement politique et rendre plus efficace les actions et le suivi aux niveaux national, régional et international; les flux d'aide internationaux, y compris l'allégement de la dette et l'aide publique au développement (APD – qui doit être accrue) devraient venir compléter les efforts nationaux et privés en faveur du développement durable.
52. Urges all countries to intensify their efforts to implement already-agreed commitments at UNCED and recommends the ratification and effective implementation of conventions and protocols adopted since UNCED and designed to bring about sustainable development, the endorsement and adoption of environment and development targets to revitalise the political commitment and more effective action and follow-up at national, regional and international level; international assistance flows, including debt relief and official development assistance (ODA, which must be increased), should supplement domestic and private efforts towards sustainable development.

- la ratification et la mise en œuvre effective des conventions et protocoles adoptés depuis la CNUED et ayant pour but le développement durable;
ratification and effective implementation of conventions and protocols adopted since UNCED and aiming at sustainable development,

Ce rendez-vous historique, rassemblant quelque 10 000 participants, a été la plus grande conférence intergouvernementale sur le climat depuis l’adoption du protocole de Kyoto.
With some 10,000 participants, it was the largest intergovernmental climate conference since the Kyoto Protocol was adopted, and a historic event.

107. se réjouit de la conclusion et de l'adoption du protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés; invite tous les États membres de l'UE à ratifier sans réserve ce protocole et à adopter sans réserve une législation contre le recrutement et l'enlèvement de personnes de moins de 18 ans à des fins militaires, par exemple au Soudan et en Ouganda; exhorte à l'établissement d'un véritable tribunal spécial au Sierra Leone afin de juger les responsables des abus les plus graves en matière de droits de l'homme depuis 1991;
107. Welcomes the conclusion and adoption of the Optional Protocol to the abovementioned Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflicts; calls on all EU Member States to ratify this Protocol without reservations and to adopt without reservation legislation preventing the recruitment and abduction of persons under 18 for military purposes, for instance in Sudan and Uganda; calls for the establishment of an effective Special Court in Sierra Leone to try those responsible for the gravest human rights abuses since 1991;

Ont été adopté depuis lors, trois projets, dont bénéficieront les deux communautés de Chypre (développement du réseau électrique dans toute l'île, amélioration du réseau du réseau d'adduction des eaux ménagères à Larnaca, Nicosie et Famagouste et l'amélioration des réseaux d'évacuation des eaux usées et d'adduction d'eau à Nicosie. Un deuxième protocole financier est entré en vigueur le 1er mai 1984. Il a expiré le 31 décembre 1988. Dans le cadre de ce protocole, la Communauté octroie à Chypre 28 millions d'écus à titre de prêt de la BEI, 6 millions d'écus sous forme de prêt à intérêt réduit et 10 millions d'écus sous forme d'aide non-remboursable. Ce deuxième protocole a été presque entièrement engagé. Le projet le plus important est le "Southern Conveyor Project" qui a absorbé 26,5 millions d'écus de prêts BEI et 3,7 millions d'écus de prêts spéciaux et est destiné à fournir un approvisionnement supplémentaire en eau à usages industriel et domestique aux régions de Nicosie, Famagouste, Limassol et Larnaca).
Three projects were approved which would be of benefit to both communities in Cyprus (extension of the electricicity distribution system for the whole island, improvement of the domestic water supply network in Larnaca, Nicosia and Famagusta, and improvement of the drainage and water supply networks in Nicosia). A second Financial Protocol came into effect on 1 May 1984 and expired on 31 December 1988. It provided for ECU 28 million in EIB loans, ECU 6 million in low-interest loans and ECU 10 million in grants.

L’ACI a été modifié régulièrement depuis 1994; de fait, 11 protocoles de modification ont été adoptés depuis sa signature.
The AIT has been amended regularly since 1994; 11 Protocols of Amendment have been adopted since the AIT was signed.

L’ACI a été modifié régulièrement depuis 1994; de fait, 11 protocoles de modification ont été adoptés depuis sa signature.
The Agreement on Internal Trade has been amended regularly since 1994; 11 Protocols of Amendment have been adopted since the Agreement on Internal Trade was signed.