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Vertaling van "protocole signé aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954


Traité entre le Royaume-Uni et la Tchécoslovaquie pour l'extradition des criminels, signé à Londres le 11 novembre 1924 et amendé par un Protocole signé à Londres

Treaty between the United Kingdom and Czechoslovakia for the Extradition of Criminals signed at London November 11, 1924 and amended by a Protocol signed at London


Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946


Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954

Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954


Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar

Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19


Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi

Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, et He Lifeng, président de la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme, ont signé aujourd'hui à Bruxelles un protocole d'accord afin d'entamer un dialogue sur le contrôle des aides d'État.

European Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, and He Lifeng, Chairman of China's National Development and Reform Commission, have signed today in Brussels a Memorandum of Understanding to start a dialogue on state aid control.


Le vice-président de la Commission européenne chargé de l'Union de l'énergie, M. Maroš Šefčovič, et le ministère ukrainien de l'énergie, M. Ihor Nasalyk, ont signé aujourd'hui un nouveau protocole d'accord sur un partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine.

Today, European Commission Vice-President for Energy Union Maroš Šefčovič and Energy Minister of Ukraine, Ihor Nasalyk, signed a new Memorandum of Understanding on a Strategic Energy Partnership between the EU and Ukraine.


La commissaire Malmström signe aujourd'hui le protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord, lors d'une cérémonie de signature organisée à Bruxelles à 13 heures.

Commissioner Malmström signs the Protocol for Ecuador's accession to the agreement at a signature ceremony in Brussels at 13:00 today.


La commissaire européenne chargée du commerce, Cecilia Malmström, signe aujourd'hui le protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord de libre-échange avec la Colombie et le Pérou.

Trade Commissioner Cecilia Malmström is today signing the Protocol of Accession of Ecuador to the EU's Trade Agreement with Colombia and Peru.


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Le protocole signé aujourd'hui permettra à l'Europe d'y contribuer plus efficacement.

Europe's contribution to this will be enhanced thanks to the new Memorandum.


M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a signé aujourd'hui le protocole d'accord relatif au programme d'assistance macrofinancière (AMF) de 46 millions d'EUR en faveur de la Géorgie.

Pierre Moscovici, the European Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, today signed the Memorandum of Understanding for a €46 million Macro-Financial Assistance (MFA) programme to Georgia.


En conséquence, nous devons aujourd’hui mettre en œuvre un nouveau protocole qui corresponde à l’engagement signé par les pays européens en 2002 et qui soit capable d’assurer une pratique de pêche durable, laquelle contribuera également au développement dans les pays concernés.

Today, therefore, we must implement a new protocol which is in line with the undertaking that European countries signed up to in 2002 and which is able to ensure a sustainable fishing practice that will also contribute to development in the countries concerned.


Après avoir été officiellement approuvé par les 15 États membres de l'UE le 5 novembre, le protocole d'accord sur la libéralisation des échanges de produits textiles entre l'UE et le Brésil, qui a été signé aujourd'hui par l'Ambassadeur du Brésil auprès de l'UE, M. Graça Lima, et le Directeur général adjoint au commerce, M. Pierre Defraigne, doit enter en vigueur le 8 novembre 2002.

After formal approval by the 15 EU Member States, on 5 November, the MoU on textiles trade liberalisation between the EU and Brazil has been signed today by Brazilian Ambassador to the EU Mr. Graça Lima and European Commission's Trade Deputy Director General Mr. Pierre Defraigne and is to be applied as from 8 November 2002.


Dans le cadre du protocole d'accord UE-Brésil sur la libéralisation des échanges de produits textiles signé aujourd'hui, l'UE éliminera tous les contingents textiles qu'elle applique à l'égard du Brésil.

Under the EU-Brazil Memorandum of Understanding (MoU) on textiles trade liberalisation signed today, the EU will lift all textile quotas it applies vis-à-vis Brazil.


En outre, le Protocole ITEP fait l'objet d'une décision de la Commission qui entre en vigueur avec la signature du Protocole qui sera signé aujourd'hui à l'Ecole Royale Militaire (30, Av. de la Renaissance, Bruxelles) à 13h00 en présence du Ministre belge de la Défense, M. André Flahaut, et des représentants des pays signataires.

Furthermore, the ITEP Memorandum of Understanding is the object of a decision of the European Commission entering into force with its signature today. The document is signed today at the Belgian Royal Military Academy (30, Rue de la Renaissance, Brussels), 13h00 in the presence of the Belgian defence minister, André Flahaut, and representatives from the other parties.




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Date index: 2022-10-05
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