Vertaling van "protocole sera établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC
Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces directives qu'on a données aux ministres de l'Énergie et de l'Environnement étaient: les changements climatiques sont un enjeu mondial de taille et le Canada doit faire sa part pour résoudre le problème; aucune région du pays ne devrait avoir à assumer une part déraisonnable du fardeau; il est essentiel de connaître l'impact de Kyoto, ainsi que les coûts/avantages des options de mise en oeuvre; un processus permettant d'étudier les conséquences du protocole sera établi avant sa ratification; les provinces et les territoires pourront participer pleinement, avec le gouvernement fédéral, à la gestion et à la mise en oeuvre du protocole; et finalement, les ministres de l'Énergie et de l'Environnement devront étudier ensemble les mesures appropriées que nous devrons prendre.
The directives given to the ministers of energy and the environment were as follows: climate change is an important global issue and Canada must do its part to address it; no region of the country should be asked to bear un unreasonable burden of action; understanding the impact of Kyoto and the costs benefits of implementation options is key; a process to examine consequences of Kyoto would be established in advance of ratification; the provinces and territories will be able to participate fully with the federal government in the management and implementation of the Kyoto protocol; and finally, the Energy and Environment Ministers would consider jointly appropriate courses of action.

En vertu de cet accord, l'information sera soumise à l'Agence du revenu du Canada, qui la transmettra à l'IRS selon les protocoles intergouvernementaux établis.
Under the IGA, the information will be sent to the Canada Revenue Agency, which will forward it to the IRS under established intergovernmental protocols.

Ce rapport d'évaluation sera établi dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 3 du présent protocole et dans un délai maximum d'un an à compter de son entrée en vigueur.
The assessment report should be drafted in the framework of the Joint Committee, as provided for in Article 3 of this Protocol, not more than one year after its entry into force.

Avant que nous n'adoptions ce mode de fonctionnement suivant lequel on se limiterait à la première génération, je voudrais savoir quelle méthode ou quel protocole sera établi par le ministère pour entrer en contact avec les 368 000 Canadiens de première génération nés à l'étranger et les 114 000 autres qui sont nés à l'étranger entre 1947 et 1977.
Before we move in this fashion, that we say, okay, we're only going to take first generation, what method will the department be establishing, what protocol will they be establishing, to reach out to the 368,000 first generation born abroad, plus the 114,000 born abroad between 1947 and 1977?

Au cours de la première période d’engagement au titre du protocole de Kyoto (2008-2012), un régime international de négoce des droits d’émission sera établi, afin de permettre aux pays qui ont des objectifs à atteindre dans le cadre du protocole d’échanger des droits d’émission entre eux, le but étant de diminuer le coût des réductions d’émission.
During the Kyoto Protocol's first commitment period 2008-2012, an international emissions trading regime will be established allowing countries with Kyoto targets to buy and sell emission credits amongst themselves. The aim is to reduce the costs of cutting emissions.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Eu égard aux circonstances tragiques et sinistres qui ont entouré le décès de M. Michael O' Leary à Prague le samedi 21 avril dans la soirée ; étant donné que la boisson qu'il consommait semble avoir été corsée lors d'une soirée à laquelle il participait avec des collègues d'une organisation de jeunes agriculteurs irlandais, et que son collègue, M. Padraig McNally, qui a été trouvé à ses côtés, présentait des traces de rohypnol dans le sang, selon le protocole établi par un toxicologue ; étant donné enfin que le premier rapport d'autopsie laisse apparaître que M. O' Leary est mort d'un mélange alcool-médicament, qu'il n'a pas subi de blessures physiques et que les autorités tchèques semblent aujourd'hui traiter cet incident avec une certaine indulgence, la Commission peut-elle s'assurer, par l'intermédiaire de ses bureaux sur place, que les autorités tchèques continueront à mener à Prague toutes les recherches nécessaires sur les événements qui entourent le décès tragique de M. O' Leary et qu'une suite sera donnée aux constatations découlant du rapport du toxicologue, quelles qu' elles soient ?
Given the tragic and sinister circumstances surrounding the death of a Mr Michael O’ Leary in Prague on Saturday evening, 21 April; given that it appears that he was the victim of having his drink spiked while out enjoying himself with colleagues from an Irish young farmers' organisation; given that his colleague Mr Padraig McNally who was found nearby had traces of rohypnol in his blood toxicology report; given that the initial autopsy reports say that Mr O’Leary died of a combination of alcohol and some form of medication and had not sustained any physical injuries; and given that it now appears that the Czech authorities are treating the incident as a case of overindulgence;

Eu égard aux circonstances tragiques et sinistres qui ont entouré le décès de M. Michael O' Leary à Prague le samedi 21 avril dans la soirée; étant donné que la boisson qu'il consommait semble avoir été corsée lors d'une soirée à laquelle il participait avec des collègues d'une organisation de jeunes agriculteurs irlandais, et que son collègue, M. Padraig McNally, qui a été trouvé à ses côtés, présentait des traces de rohypnol dans le sang, selon le protocole établi par un toxicologue; étant donné enfin que le premier rapport d'autopsie laisse apparaître que M. O' Leary est mort d'un mélange alcool-médicament, qu'il n'a pas subi de blessures physiques et que les autorités tchèques semblent aujourd'hui traiter cet incident avec une certaine indulgence, la Commission peut-elle s'assurer, par l'intermédiaire de ses bureaux sur place, que les autorités tchèques continueront à mener à Prague toutes les recherches nécessaires sur les événements qui entourent le décès tragique de M. O' Leary et qu'une suite sera donnée aux constatations découlant du rapport du toxicologue, quelles quelles soient?
Given the tragic and sinister circumstances surrounding the death of a Mr Michael O’ Leary in Prague on Saturday evening, 21 April; given that it appears that he was the victim of having his drink spiked while out enjoying himself with colleagues from an Irish young farmers'organisation; given that his colleague Mr Padraig McNally who was found nearby had traces of rohypnol in his blood toxicology report; given that the initial autopsy reports say that Mr O’Leary died of a combination of alcohol and some form of medication and had not sustained any physical injuries; and given that it now appears that the Czech authorities are treating the incident as a case of overindulgence;