Vertaling van "protocole schengen prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990
Protocol amending Articles 40, 41 and 65 of the Convention signed at Schengen on 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord d'adhésion de la Confédération suisse à l'acquis de Schengen (entré en vigueur le 1 mars 2008) prévoit explicitement la possibilité d'associer le Liechtenstein à cet acquis au moyen d'un protocole fixant les droits et obligations de chacune des parties contractantes.
The Agreement on the accession of the Swiss Confederation to the Schengen acquis (in force from the 1st March 2008), explicitly anticipates Liechtenstein's possible association with the Schengen acquis by means of a Protocol that determines the rights and obligations of each of the contracting parties.

(3) Le protocole Schengen prévoit que l'Irlande, eu égard à sa dite position particulière, peut demander de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen.
(3) The Schengen Protocol provides for the possibility for Ireland to participate in some of the provisions of the Schengen acquis, because of the said special position of Ireland.

considérant que le protocole Schengen prévoit que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, eu égard à sa dite position particulière, peut demander de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen.
Whereas the Schengen Protocol provides for the possibility of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to participate in some of the provisions of the Schengen acquis, because of the said special position of the United Kingdom.

L'article 3 du protocole, qui intègre l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, prévoit que le Danemark peut, en ce qui concerne les décisions de développement de l'acquis de Schengen, décider d'assurer la transposition de ces décisions dans son droit national pour être ainsi lié aux autres États membres par une obligation de droit international.
Article 3 of this protocol, which incorporates the Schengen acquis into the European Union, lays down that, with regard to decisions on implementing the Schengen acquis, Denmark can decide to guarantee the transposal of these decisions into its national law, thereby binding itself under an obligation under international law to the other Member States.

Le Conseil a adopté une décision relative à la participation du Royaume-Uni à certaines dispositions de l'acquis de Schengen conformément à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, qui prévoit que "L'Irlande et le Royaume-Uni, qui n'ont pas souscrit à l'acquis de Schengen, peuvent à tout moment demander de participer à tout ou partie des dispositions de cet acquis".
The Council adopted a decision on the participation of the United Kingdom in certain provisions of the Schengen acquis pursuant to article 4 of the protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union which provides that "Ireland and the UK, which are not bound by the Schengen acquis may at any time request to take part in some or all of the provisions of the acquis".

L'accord avec l'Islande et la Norvège se fonde sur le protocole de Schengen qui, dans ce contexte, prévoit l'instauration de procédures appropriées avec ces deux Etats afin de leur permettre d'être associés à l'acquis de Schengen et à son développement ultérieur dans le cadre de l'UE.
The Agreement to be concluded with Iceland and Norway is based on the Schengen Protocol which in this context provides for the establishment of appropriate procedures with these two countries to enable them to be associated with the Schengen acquis and its further development by the EU.

Ce protocole prévoit, en gros, que l'"acquis de Schengen" est directement applicable à tous les États membres, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande, à dater de son entrée en vigueur.
In broad terms, the protocol provides that the 'Schengen acquis' will apply immediately from the date of the Treaty's entry into force in all Member States except the UK and Ireland.

. considérant que la mise en oeuvre du nouveau titre IV du Traité, relatif à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, suppose l'incorporation préalable de l'acquis de Schengen, tel que le prévoit un protocole annexé au Traité ;
I. whereas the implementation of the new Title IV of the Treaty, on the establishment of an area of freedom, security and justice, requires that the Schengen acquis be incorporated beforehand, as provided for in a Protocol annexed to the Treaty,

56. estime qu'une intégration éventuelle de Schengen dans le cadre communautaire, soit au moyen d'un protocole au traité sur l'UE, soit par l'incorporation dans le troisième pilier, n'est acceptable que si elle contribue de façon significative à l'application des procédures communautaires et prévoit le droit d'initiative de la Commission, une association accrue du Parlement à l'établissement du cadre législatif et au contrôle de la mise en oeuvre, ainsi qu'un contrôle juridique par la Cour de justice des Communautés européennes;
56. Is of the opinion that possible integration of Schengen in the Community framework, either via a protocol to the Treaty on European Union or through inclusion in the third pillar, is possible only if integration involves significant progress towards the application of Community procedures, with provision for a right of initiative for the Commission, greater involvement of Parliament in the creation of the legislative framework and in monitoring implementation and judicial controls by the European Court of Justice; ******