Vertaling van "protocole reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

laboratoire reconnu par le CIO [ laboratoire reconnu par le Comité international olympique ]
IOC-accredited laboratory [ International Olympic Committee-accredited laboratory ]

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole sur la biosécurité
Biosafety Protocol | Cartagena Protocol | Cartagena Protocol on Biosafety | Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity | CPB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du projet de loi C-284 permettant une divulgation contrôlée de renseignements sont conformes au protocole reconnu de communication de renseignements personnels dont fait partie le casier judiciaire.
The controllable disclosure provisions of Bill C-284 fall well within the accepted protocol for the release of personal information of which one's criminal record is a part.

L’adoption d’un protocole reconnu sur la scène nationale est fondamentale à l’avenir en ce qui concerne l’établissement et le maintien des procédures et des traditions cérémoniales.
Having a nationally recognized protocol is essential on a go-forward basis for the ongoing establishment and maintenance of our ceremonial traditions and processes.

Je crois personnellement dans le bien-fondé, la raison d’être et les avantages d’avoir un protocole reconnu sur la scène nationale concernant les funérailles.
I personally believe fully in the merits, purpose, and benefits of having a nationally recognized protocol for funerals.

(2 quater) L'échange de toutes les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à des fins de recherche, d'élevage et de formation est une pratique reconnue dans les dispositions de l'accord‑type relatif au transfert de matériel (ATM) établi en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, tel que déterminé dans le protocole d'accord pour la mise en place du système européen intégré de banques de gènes (AEGIS); conformément à l'article 4, paragraphe 3, du protocole de Nagoya, il est reconnu qu'une telle pratique soutient les objectifs de la Convention et du protocole, et ne s'y oppose pas.
(2c) It is recognised practice to exchange all plant genetic resources for food and agriculture for the purposes of research, breeding and training under the terms and conditions of the Standard Material Transfer Agreement (SMTA) established under the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA) as determined in the Memorandum of Understanding for the establishment of the European Genebank Integrated System (AEGIS); in accordance with Article 4.3 of the Nagoya Protocol, it is acknowledged that such a practice is supportive of, and does not run counter to, the objectives of the Convention and the Nagoya Protocol.

(2 quater) L'échange de toutes les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à des fins de recherche, d'élevage et de formation est une pratique reconnue dans les dispositions de l'accord-type relatif au transfert de matériel (ATM) établi en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, tel que déterminé dans le protocole d'accord pour la mise en place du système européen intégré de banques de gènes (AEGIS); conformément à l'article 4, paragraphe 3, du protocole de Nagoya, il est reconnu qu'une telle pratique soutient les objectifs de la Convention et du protocole, et ne s'y oppose pas.
(2c) It is recognised practice to exchange all plant genetic resources for food and agriculture for research, breeding and training purposes under the terms and conditions of the Standard Material Transfer Agreement (SMTA) established under the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA) as determined in the Memorandum of Understanding for the establishment of the European Genebank Integrated System (AEGIS); in accordance with Article 4.3 of the Nagoya Protocol, it is acknowledged that such a practice is supportive of, and does not run counter to, the objectives of the Convention and the Nagoya Protocol.

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

Le secteur de l'élevage bovin M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au Parlement de prendre immédiatement des mesures en vue d'élaborer un protocole reconnu internationalement pour rétablir la confiance envers les produits du boeuf canadien et ouvrir les marchés internationaux du boeuf aux producteurs canadiens.
Beef Industry Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, in the third petition, the petitioners request that Parliament take immediate action to develop an internationally recognized protocol designed to restore confidence in Canadian beef products and to open international beef markets to Canadian producers.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des mesures en vue d'élaborer un protocole reconnu internationalement, pour rétablir la confiance envers les produits du boeuf canadien et ouvrir les marchés internationaux du boeuf aux producteurs canadiens.
The petitioners call on the government to take immediate action to develop an internationally recognized protocol designed to restore confidence in Canadian beef products and to open the international beef markets to Canadian producers.