...: i)
caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en plac
...[+++]e d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnées concernant le CO2 et d'autres gaz à effet de serre, en particulier dans les domaines où une coordination au niveau international est requise pour des motifs de compétitivité, la priorité étant accordée aux mesures suivantes : - mesures liées à la compétitivité ; - mesures concernant les secteurs industriels à vocation mondiale ; - mesures dans des secteurs où les décisions prises peuvent avoir des effets négatifs à long terme sur les changements climatiques ; - mesures relatives aux produits commercialisables, en particulier lorsque ces mesures visent : * des émissions ou puits, potentiels ou existants, mondialement importants de gaz à effet de serre, * des avantages potentiels significatifs lors du traitement d'autres problèmes, * des mesures supplémentaires potentielles destinées à améliorer le rendement énergétique, compte tenu, entre autres, d'une manière appropriée de la liste indicative des politiques et mesures possibles figurant à l'annexe des présentes conclusions. v) examen régulier des engagements relatifs à la limitation et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; vi) dispositions visant à coordonner et à échanger l'expérience en matière de politiques et de mesures nationales dans des domaines d'intérêt, notamment ceux identifiés dans les rapports d'examen et de synthèse comme contribuant de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre ; vii) dispositions relatives à l'accès du public aux informations sur la consommation d'énergie et sur les politiques nationales, aux instituts régionaux chargés de la ......gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging
those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse g
...[+++]as emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globally oriented industrial sectors; - measures in sectors where decisions may have long term adverse effects on climate change; - measures relating to tradeable products, in particular when these measures represent: * potential or actual globally significant greenhouse gas emissions or sinks; * potential significant benefits in addressing other problems; * potential further steps towards better energy efficiency; taking into account, inter alia, in an appropriate way the indicative list of possible policies and measures shown in the Annex to the present conclusions (v) regular review of the commitments relating to the limitation and reduction of greenhouse gas emissions; (vi) provisions to coordinate and exchange experience on national policies and measures in areas of interest, particularly those identified in the review and synthesis reports as a major contributor to greenhouse gas emissions; (vii) provisions regarding public access to information on energy consumption and on national policies, regional institutes in charge of promoting a rational use of energy and energy labelling. ...
