Traduction de «protocole prévoit qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 3, deuxième alinéa, du Protocole prévoit en effet que les institutions de l'Union sont exonérées des droits indirects et des taxes à la vente par les gouvernements des Etats membres sur le territoire desquels elles sont établies lorsque elles effectuent des achats importants pour leur usage officiel.
Article 3, second paragraph, of the Protocol states that the institutions are exempted from indirect taxes or sales taxes by the governments of the Member States in which they are established when they make substantial purchases for their official use.

L'article 4 du protocole de Kyoto prévoit que les parties ayant convenu de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto sont tenues d'indiquer, dans l'accord pertinent sur les engagements à remplir conjointement, le niveau respectif d'émission attribué à chacune d'entre elles.
Article 4 of the Kyoto Protocol requires parties that agree to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly to set out in the relevant joint fulfilment agreement the respective emission level allocated to each of the parties.

Si une partie n’atteint pas son objectif de réduction des émissions, le protocole prévoit qu’elle devra rattraper la différence au cours de la deuxième période d’engagement (après 2012), avec une pénalité de 30% de réduction supplémentaire.
If a Party fails to meet its emissions target, the Protocol requires it to make up the difference in the second commitment period (after 2012), with an additional 30% penalty.

Si une partie n’atteint pas son objectif de réduction des émissions, le protocole prévoit qu’elle devra rattraper la différence au cours de la deuxième période d’engagement, avec une pénalité de 30 % de réduction supplémentaire.
If a Party fails to meet its emissions target, the Protocol requires it to make up the difference in the second commitment period, with an additional 30% penalty.

10. est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5 % des émissions mondiales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; relève l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été confié dans le cadre du protocole de Tokyo il y a dix ans;
10. Is concerned at reports which suggest that maritime carbon dioxide emissions are higher than previously thought, representing up to 5 % of global emissions, and are projected to rise by as much as 75 % in the next 15 to 20 years unless action is taken to counter the trend; points out that greenhouse gas emissions from fishing vessels are significant; notes the lack of progress within the IMO on this issue despite the mandate given in the Kyoto Protocol ten years ago;

9. est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5 % des émissions globales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; relève l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été confié dans le cadre du Protocole de Tokyo il y a dix ans; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;
9. Is concerned at reports which suggest that maritime carbon dioxide emissions are higher than previously thought, representing up to 5% of global emissions, and are projected to rise by as much as 75% in the next 15 to 20 years unless action is taken to counter the trend; points out that greenhouse gas emissions from fishing vessels are significant; notes the lack of progress within the IMO on this issue despite the mandate given in the Kyoto Protocol ten years ago; urges the Commission to propose legislation in order to effectively reduce maritime greenhouse gas emissions and urges the EU to take decisive action to include the maritime sector in international climate conventions;

13. est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5 % des émissions globales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; eu égard à l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été conféré dans le cadre du Protocole de Tokyo il y a dix ans, demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et pour que l'UE prenne des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;
13. Is concerned by reports which suggest that maritime carbon dioxide emissions are higher than previously thought, representing up to 5% of global emissions, and are projected to rise by as much as 75% in the next 15 to 20 years unless action is taken to counter the trend; points out that greenhouse gas emissions from fishing vessels are significant; noting the lack of progress within the IMO on this issue despite the mandate given in the Kyoto Protocol ten years ago, urges the Commission to propose legislation to effectively reduce maritime greenhouse gas emissions and for the EU to take decisive action to include the maritime sector in international climate conventions;

Dans le cadre de la coopération visant à faciliter la délivrance de visas et le franchissement des frontières, l'UE attend de la Russie qu'elle joue le rôle qui est le sien en vue de faciliter la collaboration entre son administration des douanes et ses services chargés de la gestion des frontières et de l'immigration et ceux de l'UE, comme le prévoit d'ailleurs le protocole à l'APC.
As part of co-operation aimed at facilitating visa issuance and border crossing, the EU would expect Russia to do its part to facilitate collaboration between Russian and EU customs, border management and immigration authorities, as is also foreseen in the Protocol to the PCA.

Le protocole prévoit (notamment) "qu'un délai de six semaines s'écoule entre le moment où une proposition législative (...) est mise par la Commission à la disposition (...) dans toutes les langues et la date à laquelle elle est inscrite à l'ordre du jour du Conseil en vue d'une décision (...)".
The Protocol lays down (among other matters) that "a six-week period shall elapse between a legislative proposal (...) being made available in all languages (...) by the Commission and the date when it is placed on a Council agenda for decision (...)".

Le protocole prévoit en outre que les provinces pourront supprimer les frais d’exportation de 15 p. 100 si elles adoptent des mesures dites « de rechange » en matière de gestion des forêts.
The MOU also allowed for the removal of the border tax if forest management “replacement measures” were implemented in the provinces.