Vertaling van "protocole prévoit donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ledit protocole prévoit donc une série de mesures reprises par la présente proposition de règlement visant à établir des principes uniformes à tous les États membres.
The Protocol lays down a series of measures that are reflected in this proposal for a regulation establishing uniform principles in all the Member States.

Le plan d’action de Ouagadougou conclu récemment entre l’UE et des États africains à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 prévoit donc explicitement que les États doivent «adopter et réviser, si nécessaire, la législation, les politiques et les programmes pour mettre en œuvre la convention et le protocole et d’autres instruments juridiques régionaux et internationaux pertinents».
The recent Ouagadougou action plan agreed between EU and African States in Tripoli on 22-23 November 2006 therefore explicitly foresees that States should "adopt and review, as appropriate, legislation, policies and programmes to implement the Convention and Protocol and other relevant regional and international legal instruments".

4. souligne que dans le cas du marché intérieur, il a été pris des mesures supplémentaires conçues comme des instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs, alors que dans le cas du traité instituant la Communauté de l'énergie, la décision du Conseil ne prévoit pas de telles mesures, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'Union européenne en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas précisé; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that in the case of the internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, whereas in the case of the ECT, the Council Decision foresees no such measures and this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

4. souligne que si, dans le cas du marché intérieur de la CE, des mesures additionnelles conçues comme instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs ont été adoptées, la décision du Conseil ne prévoit pas cette possibilité pour le traité instituant la Communauté de l'énergie, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'UE en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur de l'UE; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas spécifié; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that whereas in the case of the EC internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, in the case of the ECT, the Council Decision foresees none and that this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the EU internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...
IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...

C'est pourquoi le protocole ne peut pas être considéré comme une mesure financière ad hoc distincte. Il n'entraîne donc pas en tant que tel des pertes de ressources d'État, puisqu'il ne prévoit pas l'octroi par l'État de nouvelles mesures financières en faveur de RTP.
Accordingly, the protocol cannot be seen as a separate ad hoc financing measure and, as such, does not lead to a loss of state resources, as no new financial measures are granted by the State to RTP on the basis of the protocol.

Les coûts seront donc encore plus élevés que ce que le plan proposé par le gouvernement prévoit. Pourquoi le gouvernement et le ministre ne disent-ils pas la vérité aux Canadiens et ne précisent-ils pas ce que le Protocole de Kyoto va nous coûter?
Why will the government and the minister not come clean with Canadians and tell us what the Kyoto plan is going to cost us?

Le nouveau protocole vient donc remplacer le protocole joint à cet accord. Le protocole prévoit l'accès à la pêche pour 40 thoniers pendant les trois ans de durée du protocole, avec une compensation financière à payer par la Communauté fixée à 6 900 000 ECU.
Under the new Protocol Seychelles is to grant access to 40 tuna vessels and the Community is to pay ECU 6 900 000 in financial compensation.